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Décision

Décision n° 86-988 AN du 1 avril 1986

A.N., Gard

Rejet

Décision

Décision n° 86-985 AN du 1 avril 1986

A.N., Aveyron

Rejet

Décision

Décision n° 86-995 AN du 1 avril 1986

A.N., Drôme

Rejet

Décision

Décision n° 86-1000 AN du 1 avril 1986

A.N., Bas-Rhin

Rejet

Décision

Décision n° 86-40 ORGA du 1 avril 1986

Décision 1^er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 86-991 AN du 1 avril 1986

A.N., Moselle

Rejet

Compte rendu de la séance du 8 avril 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 555.21 Ko

Décision n° 86-993 AN du 8 avril 1986

Décision n° 86-1004 AN du 8 avril 1986

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Décision

Décision n° 86-993 AN du 8 avril 1986

A.N., Yvelines

Rejet

Décision

Décision n° 86-1004 AN du 8 avril 1986

A.N., Essonne

Rejet

Décision

Décision n° 86-3 ELEC du 16 avril 1986

Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT

Rejet

Décision

Décision n° 86-41 ORGA du 16 avril 1986

Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 16 avril 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 292.18 Ko

Décision n° 86-1005 AN du 16 avril 1986

Décision n° 86-41 ORGA du 16 avril 1986

Décision n° 86-3 ELEC du 16 avril 1986

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Décision

Décision n° 86-1005 AN du 16 avril 1986

A.N., Seine-Saint-Denis

Non lieu à statuer

Décision

Décision n° 86-42 ORGA du 25 avril 1986

Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)

Décision

Décision n° 86-1016 AN du 6 mai 1986

A.N., Polynésie-Française

Rejet

Compte rendu de la séance du 6 mai 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 522.16 Ko

Décision n° 86-1016 AN du 6 mai 1986

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Compte rendu de la séance du 3 juin 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 2.45 Mo

Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986

Décision n° 86-1010 AN du 3 juin 1986

Décision n° 86-1003 AN du 3 juin 1986

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Décision

Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986

Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat

Conformité

Décision

Décision n° 86-1003 AN du 3 juin 1986

A.N., Dordogne

Rejet

Décision

Décision n° 86-1010 AN du 3 juin 1986

A.N., Somme

Non lieu à statuer

Décision

Décision n° 86-1008 AN du 17 juin 1986

A.N., Doubs

Rejet

Compte rendu de la séance du 17 juin 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 1.52 Mo

Décision n° 86-1011 AN du 17 juin 1986

Décision n° 86-1012 AN du 17 juin 1986

Décision n° 86-1007 AN du 17 juin 1986

Décision n° 86-997 AN du 17 juin 1986

Décision n° 86-1008 AN du 17 juin 1986

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Décision

Décision n° 86-1012 AN du 17 juin 1986

A.N., Meurthe-et-Moselle

Rejet

Décision

Décision n° 86-1011 AN du 17 juin 1986

A.N., Pyrénées-Orientales

Rejet

Décision

Décision n° 86-997 AN du 17 juin 1986

A.N., Oise

Rejet

Décision

Décision n° 86-1007 AN du 17 juin 1986

A.N., Isère

Rejet

Décision

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Conformité

Compte rendu de la séance du 26 juin 1986

Séances du 25 et 26 juin 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 2.52 Mo

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

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Décision

Décision n° 86-998/1013 AN du 1 juillet 1986

A.N., Calvados

Non lieu à statuer

Compte rendu de la séance du 1er juillet 1986

Séances 1^er et 2 juillet 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 1.95 Mo

Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986

Décision n° 86-998/1013 AN du 1 juillet 1986

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Décision

Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986

Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Conformité

Compte rendu de la séance du 3 juillet 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 722.41 Ko

Décision n° 86-994 AN du 3 juillet 1986

Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986

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Décision

Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986

Loi de finances rectificative pour 1986

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 86-994 AN du 3 juillet 1986

A.N., Aisne

Rejet

Décision

Décision n° 86-986/1006/1015 AN du 8 juillet 1986

A.N., Haute-Garonne

Annulation

Décision

Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 AN du 8 juillet 1986

A.N., Haute-Corse

Annulation

Compte rendu de la séance du 8 juillet 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 6.15 Mo

Décision n° 86-996 AN du 8 juillet 1986

Décision n° 86-999 AN du 8 juillet 1986

Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 AN du 8 juillet 1986

Décision n° 86-986/1006/1015 AN du 8 juillet 1986

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Décision

Décision n° 86-996 AN du 8 juillet 1986

A.N., Vaucluse

Rejet

Décision

Décision n° 86-999 AN du 8 juillet 1986

A.N., Guadeloupe

Rejet

Compte rendu de la séance du 29 juillet 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 5.18 Mo

Décision n° 86-1017 SEN du 29 juillet 1986

Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986

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Décision

Décision n° 86-1017 SEN du 29 juillet 1986

Sénat, Gard

Rejet

Décision

Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986

Loi portant réforme du régime juridique de la presse

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 12 août 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 669.18 Ko

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

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Décision

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformité

Décision

Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Conformité

Compte rendu de la séance du 26 août 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 1.43 Mo

Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986

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Compte rendu de la séance du 2 septembre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 4.06 Mo

Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986

Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986

Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986

Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986

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Décision

Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986

Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986

Loi relative à l'application des peines

Conformité

Décision

Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986

Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

Conformité

Décision

Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 17 septembre 1986

Séances du 17 et 18 septembre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 6.29 Mo

Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

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Décision

Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

Loi relative à la liberté de communication

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 24 octobre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 2.54 Mo

Décision n° 86-1022 SEN du 24 octobre 1986

Décision n° 86-43 ORGA du 24 octobre 1986

Décision n° 86-1020 AN du 24 octobre 1986

Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986

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Décision

Décision n° 86-1022 SEN du 24 octobre 1986

Sénat, Paris

Rejet

Décision

Décision n° 86-43 ORGA du 24 octobre 1986

Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 86-1020 AN du 24 octobre 1986

A.N., Haute-Garonne

Rejet

Compte rendu de la séance du 17 novembre 1986

Séances du 17 et 18 novembre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 7.43 Mo

Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986

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Décision

Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Conformité

Compte rendu de la séance du 2 décembre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 142.72 Ko

Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986

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Décision

Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986

Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Réglementaire

Décision

Décision n° 86-1021 SEN du 22 décembre 1986

Sénat, Val-de-Marne

Non lieu à statuer

Compte rendu de la séance du 22 décembre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 392.12 Ko

Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986

Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

Décision n° 86-1021 SEN du 22 décembre 1986

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Conformité

Décision

Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986

Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

Conformité

Compte rendu de la séance du 29 décembre 1986

pictoTélécharger en PDFPdf 2.55 Mo

Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986

Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986

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Décision

Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986

Loi de finances rectificative pour 1986

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986

Loi de finances pour 1987

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 6 janvier 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 113.8 Ko

Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

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Décision

Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Conformité

Compte rendu de la séance du 22 janvier 1987

Séances du 22 et 23 septembre 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 2.97 Mo

Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987

Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987

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Décision

Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987

Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

Non conformité totale

Décision

Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 3 février 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 124.02 Ko

Décision n° 86-1019/1024 SEN du 3 février 1987

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Décision

Décision n° 86-1019/1024 SEN du 3 février 1987

Sénat, Rhône

Rejet

Compte rendu de la séance du 20 février 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 157.31 Ko

Décision n° 87-149 L du 20 février 1987

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 87-149 L du 20 février 1987

Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature

Partiellement réglementaire

Compte rendu de la séance du 3 mars 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 129.4 Ko

Décision n° 86-1023/1025 SEN du 3 mars 1987

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Décision

Décision n° 86-1023/1025 SEN du 3 mars 1987

Sénat, Guadeloupe

Rejet

Décision

Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987

Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 17 mars 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 951.02 Ko

Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987

Voir le compte rendu

Compte rendu de la séance du 5 mai 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 299.37 Ko

Décision n° 87-44 ORGA du 5 mai 1987

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 87-44 ORGA du 5 mai 1987

Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 2 juin 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 720.12 Ko

Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987

Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1^er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 26 juin 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 417.51 Ko

Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Conformité - déclassement organique

Compte rendu de la séance du 7 juillet 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 1.29 Mo

Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987

Décision n° 87-45 ORGA du 7 juillet 1987

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987

Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille

Conformité

Décision

Décision n° 87-45 ORGA du 7 juillet 1987

Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987

Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

Conformité

Compte rendu de la séance du 22 juillet 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 407.77 Ko

Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987

Voir le compte rendu

Compte rendu de la séance du 28 juillet 1987

pictoTélécharger en PDFPdf 1.74 Mo

Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.

Partiellement réglementaire

Compte rendu de la séance du 23 septembre 1987

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Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987

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Décision

Décision n° 87-46 ORGA du 5 octobre 1987

Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 5 octobre 1987

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Décision n° 87-46 ORGA du 5 octobre 1987

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Compte rendu de la séance du 23 octobre 1987

1 décision AN ;
Arrêté de création du traitement des parrainages (publié au JO le 28 décembre 1987) ;
Réception du président Adamovich (Autriche).

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Décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987

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