Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2022-1034 QPC
Code de procédure pénale et code de la justice pénale des mineurs
Article 397-2-1 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et article 55-1 alinéa 4 ; articles L. 413-16 et L. 413-17 dans leur rédaction issue de l’article 30 de la même loi du 24 janvier 2022
16.12.2022 à 18h00
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Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
31.01.2023 à 9h30
10.02.2023
2022-1035 QPC
Code de commerce
Article L. 464-2, I, alinéa 1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
29.12.2022 à 18h00
Vidéo de la séance
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Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
31.01.2023 à 9h30
10.02.2023
2023-1036 QPC
Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 1386-12 repris à l’article 1245-11
25.01.2023 à 18h00
21.02.2023 à 15h00
2023-1037 QPC
Code de procédure pénale
Article 114 alinéa 6
01.02.2023 à 18h00
2023-1038 QPC
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
08.02.2023 à 18h00
2023-1039 QPC
Code de l'action sociale et des familles
Article L. 146-5 alinéas 2 et 3
08.02.2023 à 18h00
2023-1040 QPC
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1
15.02.2023 à 18h00
2023-1041 QPC
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1, II
15.02.2023 à 18h00
2023-1042 QPC
Code forestier, Code de l’environnement, Code de la santé publique
Code forestier : II de l'article L.161-4, second alinéa de l'article L.161-7, II de l'article L.161-8, article L.161-10, premier alinéa de l'article L. 161-12, article L.174-9, article L.161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion, 2° de l'article L. 222-6, premier alinéa de l'article L. 363-4 ; Code de l’environnement : 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1, 3° de l'article L. 231-5, 6° de l'article L. 541-44 ; Code de la santé publique : 2° de l'article L. 1324-1
15.02.2023 à 18h00
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