Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020
Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
Conformité
Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Conformité
Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Réglementaire
Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Conformité
Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020
M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020
M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
Conformité
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
Non conformité partielle