Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
Non conformité totale
Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019
Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Conformité
Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019
M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Conformité
Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019
Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019
Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019
M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Non conformité partielle
Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019
Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
Conformité
Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019
Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité