Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
Conformité
Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019
M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
Conformité
Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
Conformité
Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019
Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Conformité
Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019
Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019
M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
Conformité
Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019
M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
Conformité
Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019
Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité