Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019
Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Réglementaire
Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019
M. Christian SAUTTER et autres
Rejet
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
Conformité
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Conformité
Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
Conformité
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Conformité