Décision n° 86-991 AN du 1er avril 1986

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le télégramme du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, portant à la connaissance du président du Conseil constitutionnel « qu'une réclamation a été formulée par M. Christophe, mandataire de la liste »Front d'opposition national « contre élections législatives du 16 mars » et indiquant que cette réclamation serait adressée au Conseil ;

Vu la lettre du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel transmettant au conseil « un télégramme adressé par M. Christophe Raymond, 12, avenue Leclerc-de-Hautecloque 57000 Metz, mandataire de la liste »Front d'opposition national « à M. le président de la commission de contrôle » ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : « le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;

2. Considérant que la réclamation de M. Christophe a été adressée au président de la commission de contrôle des élections ; que, dès lors, cette réclamation, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;

Décide :
Article premier :
La réclamation de M. Raymond Christophe est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1^er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.

Journal officiel du 2 avril 1986, page 5125
Recueil, p. 32
ECLI : FR : CC : 1986 : 86.991.AN