Décision

Décision n° 86-1021 SEN du 22 décembre 1986

Sénat, Val-de-Marne
Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la requête présentée par Monsieur Alain FERNANDEZ, demeurant 18 résidence Le Parc à Maisons-Alfort, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1986 et contestant l'élection de l'ensemble des sénateurs proclamés élus le 28 septembre 1986 dans le département du Val-de-Marne ;

Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean CLOUET, sénateur, enregistrées le 5 novembre 1986 ;

Vu la lettre de Monsieur Alain FERNANDEZ, enregistrée le 1er décembre 1986, par laquelle il déclare renoncer au recours en annulation de l'élection sénatoriale du Val-de-Marne du 28 septembre 1986 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de Monsieur FERNANDEZ ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :
Article premier :
Il est donné acte du désistement de Monsieur Alain FERNANDEZ.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René

Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15501
Recueil, p. 178
ECLI : FR : CC : 1986 : 86.1021.SEN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.4. ÉLECTIONS SÉNATORIALES
  • 8.4.10. Contentieux - Instruction
  • 8.4.10.3. Incidents de procédure, enquêtes, demandes particulières, non-lieu à statuer
  • 8.4.10.3.1. Désistement d'instance

Désistement du requérant. Prise d'acte.

(86-1021 SEN, 22 décembre 1986, cons. 1, Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15501)
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