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Affaire n° 2024-1087 QPC du 23 avril 2024
Code de commerce
Article L.441-17
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Affaire n° 2024-1086 QPC du 9 avril 2024
Code de la nationalité
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Affaire n° 2024-1085 QPC du 26 mars 2024
Code général des collectivités territoriales
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Affaire n° 2023-1083 QPC du 13 mars 2024
Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité
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Affaire n° 2023-1084 QPC du 13 mars 2024
Condition de versement du complément de traitement indiciaire
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Affaire n° 2023-1081 QPC du 5 mars 2024
Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
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Affaire n° 2023-1082 QPC du 5 mars 2024
Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne
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Affaire n° 2023-1080 QPC du 27 février 2024
Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation
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Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »