Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Déclassement
Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
|---|---|---|---|
2021-295 L
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2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 412-4 et articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du code de la consommation
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Premier ministre |
27.05.2021 |