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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2020-289 L
Caractère réglementaire des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'inscription comptable des opérations de prêts de titres financiers, à savoir les trois derniers alinéas de l’article L. 211-24, l’article L. 211-25 et les deux derniers alinéas de l’article L. 211-26

Premier ministre

24.11.2020