Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

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Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

Affaire n° Trier par ordre décroissant	Disposition	Auteur de la saisine	Date de la saisine
2020-284 L	Deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile relatif à l'agrément des associations de placement des stagiaires étrangers	Premier Ministre	10.01.2020