Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2022-298 L
Article L. 751-6 du code de commerce ; article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; article L. 114-2 du code minier ; articles 3, 3-1 et 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Premier ministre

02.05.2022

Voir plus