Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Déclassement
Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
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2022-298 L
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Article L. 751-6 du code de commerce ; article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; article L. 114-2 du code minier ; articles 3, 3-1 et 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
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Premier ministre |
02.05.2022 |