Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine Date de clôture de l'instruction Date de lecture de la décision
2024-871 DC
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

12.07.2024

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