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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2020-807 DC
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Plus de soixante députés

03.11.2020

2020-809 DC
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Plus de soixante députés

10.11.2020

2020-810 DC
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Plus de soixante députés

Plus de soixante sénateurs

30.11.2020

27.11.2020