Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2019-794 DC
Loi d'orientation des mobilités

Plus de soixante députés

27.11.2019

2019-795 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Plus de soixante sénateurs

Plus de soixante députés

Plus de soixante députés

04.12.2019

06.12.2019

09.12.2019