Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Tableau des affaires en instance
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine Date de clôture de l'instruction Date de lecture de la décision
2025-874 DC
Loi de finances pour 2025

06.02.2025

Voir plus