Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Prochaine audience
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Date de la saisine | Limite de réception des demandes en intervention | Audience publique | Décision rendue le |
|---|---|---|---|---|---|
2024-1115 QPC
|
Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
|
29.10.2024 à 18h00
|
Vidéo de la séance
Affaire n° 2024-1115 QPCCode général des impôts 03.12.2024 à 9h30
|
13.12.2024
|
|
2024-1116 QPC
|
Code général des impôts
Les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
|
30.10.2024 à 18h00
|
10.12.2024 à 9h30
|
||
2024-1117 QPC
|
Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
|
06.11.2024 à 18h00
|
|||
2024-1118 QPC
|
Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
|
06.11.2024 à 18h00
|
|||
2024-1119 QPC
|
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
|
14.11.2024 à 18h00
|
|||
2024-1120 QPC
|
Code général de la fonction publique
3° et dernier alinéa de l'article L.124-20
|
14.11.2024 à 18h00
|
|||
2024-1121 QPC
|
Code de l'environnement
Articles L. 413-10 et L. 413-11
|
10.12.2024 à 18h00
|
