Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2023-1080 QPC
Code de procédure pénale
Deuxième alinéa de l'article 710 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
27.12.2023 à 18h00
27.02.2024 à 9h30
2023-1081 QPC
Code de la sécurité sociale
Troisième phrase de l'article L. 131-9 dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
09.01.2024 à 18h00
05.03.2024 à 9h30
2023-1082 QPC
Code de la sécurité sociale
Alinéa 5 de l'article L. 651-5 dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article 28-II de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992
09.01.2024 à 18h00
05.03.2024 à 9h30
2023-1083 QPC
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
II de l'article 250 dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
10.01.2024 à 18h00
13.03.2024 à 15h00
2023-1084 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
I de l'article 48 dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
10.01.2024 à 18h00
13.03.2024 à 15h00
2024-1085 QPC
Code général des collectivités territoriales
b) de l'article L. 5219-8 dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
15.02.2024 à 18h00
2024-1086 QPC
Code de la nationalité
Article 84 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945
21.02.2024 à 18h00
2024-1087 QPC
Code de commerce
Article L.441-17
01.03.2024 à 18h00
2024-1088 QPC
Code de procédure pénale | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
08.03.2024 à 18h00
2024-1089 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019
08.03.2024 à 18h00
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