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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1090 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Article L. 813-13
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6297 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6296 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6295 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6294 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6293 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6292 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6291 SEN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1080 QPC du 27 février 2024
Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation
Saisine QPC
Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1088 QPC
Code de procédure pénale | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1089 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Saisine L
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-304 L
Article L. 755-1 du code de l'éducation et référence à cet article au sein de l'article L. 3411-1 du code de la défense
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6290 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6289 SEN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Interview de Robert Badinter
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Saisine QPC
Le 9 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1087 QPC
Code de commerce, Article L.441-17
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1086 QPC
Code de la nationalité, Article 84 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6288 SEN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1078-QPC du 30 janvier 2024
Taxe de séjour forfaitaire
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1079 QPC du 30 janvier 2024
Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie
Saisine QPC
Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1085 QPC
Code général des collectivités territoriales, b) de l'article L. 5219-8 dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »
Vidéo du colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières » organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques (19 janvier 2024)
Vidéo du conseil
En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1077-QPC du 16 janvier 2024
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1075-QPC du 9 janvier 2024
Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1076 QPC du 9 janvier 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024
Saisine DC
Le 26 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-863 DC
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Affaires en instance
Saisine DC
Le 22 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-862 DC
Loi de finances pour 2024
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1084 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, I de l'article 48 dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1083 QPC
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II de l'article 250 dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1081 QPC
Code de la sécurité sociale, Troisième phrase de l'article L. 131-9 dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1082 QPC
Code de la sécurité sociale, Alinéa 5 de l'article L. 651-5 dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article 28-II de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992
Affaires en instance
Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-861 DC
Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1080 QPC
Code de procédure pénale, Deuxième alinéa de l'article 710 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance
Saisine AN
Le 29 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6287 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1074 QPC du 28 novembre 2023
Affaire n° 2023-1074 QPC
[Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Vidéo du conseil
Affaire n°2023-1072 QPC du 21 novembre 2023
Affaire n°2023-1072 QPC
(Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon)
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1073-QPC du 21 novembre 2023
Affaire n° 2023-1073-QPC
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Saisine QPC
Le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1079 QPC
Code du travail, Articles L. 3141-3 et L.3141-5, 5°
Affaires en instance