Toutes les actualités

Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]

Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]

Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».

Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?

Visite du Conseil constitutionnel à la Cour européenne des droits de l'homme
Le 22 septembre 2022, les membres du Conseil constituionnel et son président se sont rendus à Strasbourg pour une visite à la CEDH.

Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris]

Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Le moteur de recherche des tables analytiques