Actualité 25 avril 2022

Le Conseil constitutionnel est saisi de la millième question prioritaire de constitutionnalité

Le 25 avril 2022, le Conseil constitutionnel a enregistré sa millième saisine dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en œuvre depuis le 1er mars 2010. Elle porte sur l’accès à des données de connexion dans le cadre de la procédure pénale.

En vertu de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée par tout justiciable à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Depuis douze ans, ce nouveau droit reconnu au citoyen permet ainsi au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle a posteriori des lois (après la promulgation de la loi), alors que, précédemment, il ne pouvait examiner la conformité de la loi à la Constitution qu’a priori (avant sa promulgation) et à la condition d’en être saisi par des autorités publiques ou parlementaires.

Dès le printemps 2019, le nombre total de saisines a posteriori traitées par le Conseil constitutionnel avait dépassé le nombre de saisines a priori dont il a traité depuis sa propre création en 1958.

L’enregistrement de cette millième QPC constitue un nouvel indice du succès de la QPC, que le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, désigne volontiers comme la « question citoyenne ».

Conformément au souhait du Président Fabius, le Conseil constitutionnel déploiera avant la fin 2022 un portail internet de la question prioritaire de constitutionnalité, qui innovera en permettant à toutes et tous d’avoir une vision complète de l’actualité de la QPC devant l’ensemble des juridictions françaises.