Bandeau de la landing Affaires en instance

Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Élections à l'Assemblée nationale - Contentieux électoral

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

N° de requête Trier par ordre décroissant Département n° de circonscription Élu(e) concerné(e) Requérant(e) Décision rendue le
2020-5692 AN
Haut-Rhin
1

HEMEDINGER Yves

CLOG Michel

2020-5693 AN
Haut-Rhin
1

HEMEDINGER Yves

KORNMANN André