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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Élections à l'Assemblée nationale - Contentieux électoral

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

N° de requête Trier par ordre décroissant Département n° de circonscription Élu(e) concerné(e) Requérant(e) Décision rendue le
2021-5726 AN
Paris
15

FANTON Pascal

2021-5727 AN
Oise
1

LARSONNIER Rudy

2021-5728 AN
Paris
15

DIDIER François-Marie

2021-5729 AN
Indre et Loire
3

BURET Guy

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