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Affaires en instance

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Décision

Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Conformité

Décision

Décision n° 91-1141/1142/1143/1144 AN du 31 juillet 1991

A.N., Paris (13ème circ.)

Rejet

Compte rendu de la séance du 31 juillet 1991

pictoTélécharger en PDFPdf 2.91 Mo

Décision n° 91-1141/1142/1143/1144 AN du 31 juillet 1991

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Décision

Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991

Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Conformité

Compte rendu de la séance du 2 août 1991

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Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991

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Décision

Décision n° 91-60 ORGA du 1 octobre 1991

Décision du 1^er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 1er octobre 1991

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Décision n° 91-1145 SEN du 1 octobre 1991

Décision n° 91-60 ORGA du 1 octobre 1991

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Décision

Décision n° 91-1145 SEN du 1 octobre 1991

Sénat, Seine-Saint-Denis

Rejet

Décision

Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991

Loi portant règlement définitif du budget de 1989

Conformité

Compte rendu de la séance du 20 novembre 1991

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Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991

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Décision

Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991

Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 19 décembre 1991

pictoTélécharger en PDFPdf 162.44 Ko

Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991

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Compte rendu de la séance du 30 décembre 1991

pictoTélécharger en PDFPdf 3.2 Mo

Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991

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Décision

Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991

Loi de finances pour 1992

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992

Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat

Conformité

Décision

Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992

Loi renforçant la protection des consommateurs

Conformité

Décision

Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992

Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Conformité

Compte rendu de la séance du 15 janvier 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 2.73 Mo

Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992

Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992

Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992

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Décision

Décision n° 91-1146 AN du 29 janvier 1992

A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 92-1147/1148 AN du 29 janvier 1992

A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)

Inéligibilité

Compte rendu de la séance du 29 janvier 1992

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Décision n° 92-1147/1148 AN du 29 janvier 1992

Décision n° 91-1146 AN du 29 janvier 1992

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Décision

Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Conformité

Décision

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - déclassement organique

Compte rendu de la séance du 21 février 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 859.13 Ko

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992

Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992

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Décision

Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992

Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 25 février 1992

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Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992

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Compte rendu de la séance du 11 mars 1992

Séance blanche, désignation des sections.

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Compte rendu de la séance du 7 avril 1992

Séances des 7, 8 et 9 avril 1992.

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Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992

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Décision

Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992

Traité sur l'Union européenne

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992

Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat

Non conformité totale

Compte rendu de la séance du 9 juin 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 1.65 Mo

Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992

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Compte rendu de la séance du 30 juin 1992

Pas de décision.
Examen d'un projet de décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

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Décision

Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992

Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 7 juillet 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 287.55 Ko

Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992

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Décision

Décision n° 92-61 ORGA du 28 juillet 1992

Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 28 juillet 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 3.51 Mo

Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992

Décision n° 92-61 ORGA du 28 juillet 1992

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Décision

Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992

Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum

Décision

Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Conformité

Décision

Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992

Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Conformité

Compte rendu de la séance du 29 juillet 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 1.22 Mo

Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992

Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992

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Décision

Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992

Traité sur l'Union européenne

Conformité

Compte rendu de la séance du 2 septembre 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 1.75 Mo

Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992

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Décision

Décision n° 92-16 REF du 15 septembre 1992

Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN

Rejet

Décision

Décision n° 92-17 REF du 15 septembre 1992

Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS

Rejet

Compte rendu de la séance du 15 septembre 1992

Pas de décision, 1 avis.

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Décision n° 92-17 REF du 15 septembre 1992

Décision n° 92-16 REF du 15 septembre 1992

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Décision

Décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992

Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN

Rejet

Compte rendu de la séance du 18 septembre 1992

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Décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992

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Compte rendu de la séance du 22 septembre 1992

Séances des 23 et 23 septembre 1992.

pictoTélécharger en PDFPdf 2.28 Mo

Décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992

Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992

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Décision

Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992

Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne

Incompétence pour statuer

Décision

Décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992

Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992

Décision

Décision n° 92-62 ORGA du 6 octobre 1992

Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992

Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992

Décision

Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992

Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 6 octobre 1992

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Décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992

Décision n° 92-62 ORGA du 6 octobre 1992

Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992

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Décision

Décision n° 92-1156 SEN du 5 novembre 1992

Sénat, Réunion

Rejet

Compte rendu de la séance du 5 novembre 1992

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Décision n° 92-1149 SEN du 5 novembre 1992

Décision n° 92-1156 SEN du 5 novembre 1992

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Décision

Décision n° 92-1149 SEN du 5 novembre 1992

Sénat, Pyrénées-Atlantiques

Rejet

Décision

Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992

Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Réglementaire

Décision

Décision n° 92-1155/1158 SEN du 8 décembre 1992

Sénat, Meurthe-et-Moselle

Rejet

Décision

Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 SEN du 8 décembre 1992

Sénat, Nouvelle-Calédonie

Rejet

Décision

Décision n° 92-1159 SEN du 8 décembre 1992

Sénat, Nord

Non lieu à statuer

Décision

Décision n° 92-1160 SEN du 8 décembre 1992

Sénat, Meuse

Rejet

Décision

Décision n° 92-1151/1157 SEN du 8 décembre 1992

Sénat, Moselle

Rejet

Compte rendu de la séance du 8 décembre 1992

pictoTélécharger en PDFPdf 1.43 Mo

Décision n° 92-1150 SEN du 8 décembre 1992

Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 SEN du 8 décembre 1992

Décision n° 92-1155/1158 SEN du 8 décembre 1992

Décision n° 92-1151/1157 SEN du 8 décembre 1992

Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992

Décision n° 92-1160 SEN du 8 décembre 1992

Décision n° 92-1159 SEN du 8 décembre 1992

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Décision

Décision n° 92-1150 SEN du 8 décembre 1992

Sénat, Oise

Rejet

Décision

Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes

Partiellement réglementaire

Compte rendu de la séance du 17 décembre 1992

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Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992

Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992

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Décision

Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992

Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Conformité

Décision

Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992

Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.

Partiellement réglementaire

Décision

Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 29 décembre 1992

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Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992

Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992

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Décision

Décision n° 93-63 ORGA du 5 janvier 1993

Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)

Décision

Décision n° 93-64 ORGA du 7 janvier 1993

Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature

Décision

Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993

Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 12 janvier 1993

pictoTélécharger en PDFPdf 1.18 Mo

Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993

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Compte rendu de la séance du 19 janvier 1993

Séances des 19 et 20 janvier 1993.

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Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993

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Décision

Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993

Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 21 janvier 1993

pictoTélécharger en PDFPdf 1.17 Mo

Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993

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Décision

Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail

Réglementaire

Décision

Décision n° 93-65 ORGA du 6 avril 1993

Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 6 avril 1993

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Décision n° 93-65 ORGA du 6 avril 1993

Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993

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Décision

Décision n° 93-1200 AN du 26 mai 1993

A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1176 AN du 26 mai 1993

A.N., Marne (4ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1214 AN du 26 mai 1993

A.N., Eure (4ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1233 AN du 26 mai 1993

A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1191 AN du 26 mai 1993

A.N., Meuse (1ère circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1162 AN du 26 mai 1993

A.N., Paris (4ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1369 AN du 26 mai 1993

A.N., Essonne (2ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1175 AN du 26 mai 1993

A.N., Manche (2ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1377 AN du 26 mai 1993

A.N.

Rejet

Décision

Décision n° 93-1384 AN du 26 mai 1993

A.N., Orne (1ère circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1178 AN du 26 mai 1993

A.N., Paris (21ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1199 AN du 26 mai 1993

A.N., Manche (5ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1228 AN du 26 mai 1993

A.N., Cantal (2ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1170 AN du 26 mai 1993

A.N., Paris (2ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1383 AN du 26 mai 1993

A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 93-1378 AN du 26 mai 1993

A.N., Côte-d'Or (4ème circ.)

Rejet

Compte rendu de la séance du 26 mai 1993

pictoTélécharger en PDFPdf 1.23 Mo

Décision n° 93-1378 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1383 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1369 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1214 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1344 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1170 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1228 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1199 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1233 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1178 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1384 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1377 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1175 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1200 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1162 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1191 AN du 26 mai 1993

Décision n° 93-1176 AN du 26 mai 1993

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Décision

Décision n° 93-1344 AN du 26 mai 1993

A.N., Somme (3ème circ.)

Rejet