Décision

Décision n° 93-64 ORGA du 7 janvier 1993

Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier :
Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 3 février 1993, page 1827
Recueil, p. 582
ECLI : FR : CC : 1993 : 93.64.ORGA

Les dernières décisions ORGA

Toutes les décisions