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Affaires en instance

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Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Non conformité partielle - réserve

Communiqué 17 décembre 2021

Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 - Communiqué de presse

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Communiqué 17 décembre 2021

Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 - Communiqué de presse

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]

Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021

M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]

16 décembre 2021

Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :

Loi de finances pour 2022

Affaires en instance

16 décembre 2021

Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

Code monétaire et financier, Article L. 621-30

Affaires en instance

16 décembre 2021

Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, Article L. 16-B

Affaires en instance

Communiqué 16 décembre 2021

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 - Communiqué de presse

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Non conformité partielle

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Non conformité partielle

15 décembre 2021

Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

Code rural et de la pêche maritime, Alinéa 3 de l'article L. 411-58

Affaires en instance

Actualité 15 décembre 2021

Les thèses primées

Appel à candidature pour le Prix de thèse 2022

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021

Vidéo du conseil

Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021

Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]

Non conformité totale

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021

Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]

Non conformité totale

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]

Vidéo du conseil

Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de Bourges

Après avoir présidé une audience publique QPC hors les murs à Bourges, le Président Fabius y est retourné le 24 novembre 2021 pour présenter les décisions face aux étudiants de la faculté de droit.