Décision Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] Conformité
Décision Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] Conformité
Décision Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] Conformité
Décision Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] Conformité
Décision Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] Conformité
Décision Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles] Conformité
Décision Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française Compétence de l'État
Décision Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] Conformité