Bilan statistique - Mise à jour du 30 juin 2020

Au 1er semestre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 41 décisions.

Nombre de décisions DC et QPC depuis 2010
2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
2019
61
22
2020
27
5
Décisions QPC
Décisions DC
De 2010 au 30 juin 2020
Origine des saisines QPC
Conseil d'État
404
46
Cour de cassation
467
54
De 1958 au 30 juin 2020
Origine des saisines DC
Président de la République
14
1.32
Premier ministre 
190
15
Président de l’Assemblée nationale 
47
4.43
Président du Sénat 
51
4.8
Députés 
447
39
Sénateurs
313
29.47
De 2010 au 30 juin 2020
Solutions des décisions QPC
Conformité
499
65.9
Non conformité partielle
69
9.11
Non conformité totale
158
19
Effet différé
86
11.36
Réserve
120
15.85
Autres solutions
31
4.1
De 1958 au 30 juin 2020
Solutions des décisions DC
Conformité
415
52.07
Non conformité partielle
355
44.54
Non conformité totale
19
2.4
Réserve
71
8.91
Autres solutions
8
1
De 2000 au 31 décembre 2019
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
16
30
QPC
74
90
Lois du pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
126
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
38
0

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er janvier 2020 et le 2 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 69 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(61)

Loi ordinaire 6
Question prioritaire de constitutionnalité 43
Loi organique 5
Traité
Règlement des assemblées
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée 7

Élections(1)

Élections à l'Assemblée nationale
Élections au Sénat
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections 1

Autres compétences(7)

Compétences outre-mer
Déclassement 5
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 2
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1592 Décisions

Élections
3828 Décisions

Autres compétences
527 Décisions

Comprendre les statistiques