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Les décisions
Affaires en instance
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2019-799/800 QPC du 23 juillet 2019
Date d'audience : 23/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
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Affaire n° 2019-797 QPC du 9 juillet 2019
Date d'audience : 09/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
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Affaire n° 2019-798 QPC du 9 juillet 2019
Date d'audience : 09/07/2019

M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées]
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Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019
Le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale ont décidé de créer en 2016 le concours national « Découvrons notre Constitution ».< ; br /> ;< ; br /> ; L'objectif de ce concours est de sensibiliser les jeunes élèves de France à la Constitution, en particulier sur les droits et libertés qu'elle garantit et aux grands principes de la République.
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Affaire n° 2019-795 QPC du 25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019

Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
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Affaire n° 2019-796 QPC du 25 juin 2019
Date d'audience : 25/06/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé]