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M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

SEN, Français établis hors de France

A.N., Paris, 15ème circ.

AN, Oise, 1ère circ.

AN, Paris, 15ème circ.

AN, Oise, 1ère circ.

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Réclamation présentée par M. André KORNMANN

Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI

Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres

Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET