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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-904 QPC du 20 avril 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-905 QPC du 20 avril 2021
Saisine QPC
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-920 QPC
Code de procédure pénale, Article 148-2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-900 QPC du 13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-899 QPC du 13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Saisine QPC
Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-919 QPC
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, Article 2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-918 QPC
Code de procédure pénale, Artcile 495-11-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-917 QPC
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, Article 7
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-897 QPC du 6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-898 QPC du 6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]
Saisine QPC
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-912 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021, Article 84
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-913 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021, Article 84
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-914 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021, Article 84
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-915 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 322-2, alinéas 2 et 4
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-916 QPC
Code de l'expropriation, Article L. 322-2 [anciennement L. 13-15]
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-896 QPC du 30 mars 2021
M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-895/901/902/903 QPC du 30 mars 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-894 QPC du 25 mars 2021
M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]
Saisine QPC
Le 22 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-911 QPC
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, Article 2
Affaires en instance