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Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-774 QPC du
2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Magenta Discount et autres [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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Affaire n° 2019-775 QPC du
2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition]
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Affaire n° 2019-772 QPC du
26 mars 2019
Date d'audience : 26/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]
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Affaire n° 2019-773 QPC du
26 mars 2019
Date d'audience : 26/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Uber B.V. et autre [Indemnisation des frais irrépétibles engagés par une personne citée comme civilement responsable devant une juridiction pénale puis mise hors de cause]
