Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l’audiovisuel public mais les assortit de deux réserves d’interprétation encadrant les choix à venir du législateur.

Saisi de la loi de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel encadre en des termes inédits, par des réserves d’interprétation énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Le numéro 8 de la revue numérique gratuite Titre VII, dont le dossier est consacré aux catégories de normes constitutionnelles vient de paraître. Il est librement consultable sur le site du Conseil constitutionnel.

En plus de l'application, vous pouvez suivre le Conseil sur les réseaux sociaux, la chaîne Dailymotion, via le flux RSS ou en souscrivant à notre courriel d'actualité.

Avec en fil rouge l’esprit de liberté qui habite depuis son origine le Palais-Royal, l’internaute est invité à pénétrer dans les principales salles du Conseil, et à en découvrir l’architecture et les ornements, à cheminer dans leur histoire et à se familiariser avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel.