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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1053 QPC du 30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
Saisine QPC
Le 26 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1058 QPC
Code pénal, 1er alinéa de l'article 222-23-1 et article 222-23-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021
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