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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-888 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-889 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
Saisine QPC
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-907 QPC
Code général des impôts, Deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156
Affaires en instance