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Affaire n° 2021-974 QPC du
15 février 2022
Affaire n° 2021-974 QPC
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Affaire n° 2021-975 QPC du
15 février 2022
Affaire n° 2021-975 QPC
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Affaire n° 2021-976/977 QPC du
15 février 2022
Affaire n° 2021-976/977 QPC
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]