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Actualité
10 janvier 2017
Point presse du Président du Conseil constitutionnel
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2016-604 QPC du
10 janvier 2017
10/01/2017< ; br /> ;[Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés] Société Alinéa< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2016-605 QPC du
10 janvier 2017
10/01/2017< ; br /> ;[Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] Confédération française du commerce de gros et du commerce international< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016605QPC.htm