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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-971 QPC
Code minier, Seconde phrase de l'article L. 144-4 et des articles L. 142-7 à L. 142-9
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-972 QPC
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, Article 16, II
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-970 QPC
Code de procédure pénale, Article 41-4, alinéa 2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
Saisine DC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-832 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Affaires en instance
Saisine DC
Le 25 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-831 DC
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience QPC délocalisée à Bourges le 16 novembre 2021
Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel de Bourges pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une troisième audience hors de ses murs.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]