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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1042-QPC du 21 mars 2023
Affaire n° 2023-1042 QPC
Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts
Saisine RIP
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-4 RIP
Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Affaires en instance