Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Référendum d'initiative partagée
L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Texte déféré | Auteur de la transmission | Date de la saisine |
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2023-4 RIP
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Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
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Présidente de l'Assemblée nationale |
20.03.2023 |