Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Référendum d'initiative partagée

L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Texte déféré Auteur de la transmission Date de la saisine
2024-6 RIP
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Présidente de l’Assemblée nationale

14.03.2024

Voir plus