Titre VII

La QPC en actions. Usages et stratégies des avocats

Hors-série - octobre 2020

I. Objet de la recherche

La présente recherche s'inscrit dans le 1er champ principal identifié dans l'appel à projets QPC 2020, visant à mieux connaître « les aspects sociologiques de la QPC », les acteurs de la procédure QPC et l'évolution de leurs pratiques. Le choix a été fait de se concentrer, parmi ces acteurs, sur les parties et leurs représentants, afin de mener une recherche sur les dimensions les moins visibles et les moins étudiées du contentieux. Dans ce cadre, la présente recherche a pour objectif de contribuer à la connaissance des pratiques des professionnels impliqués dans la procédure QPC.

Au premier rang de ces acteurs, la recherche s'est concentrée sur les avocats, en tant qu'ils représentent les parties au procès constitutionnel, afin de mieux comprendre les raisons qui incitent ceux-ci à faire usage de la QPC ou à préférer s'en tenir à distance. La QPC ne serait rien sans ceux qui s'en saisissent et la font « vivre ». C'est sur ces auxiliaires de justice constitutionnelle(2) que se concentre la présente recherche. Elle cherche à identifier au plus près leurs stratégies, par une approche empirique de leurs pratiques. Il s'agit de la première étude d'ampleur sur le sujet.

La représentation n'est certes pas obligatoire en QPC. Mais, de fait, les avocats sont présents dans la majorité, voire la quasi-totalité des procédures (plus de 95 % des affaires QPC devant le Conseil constitutionnel sont concernées). C'est le signe d'une professionnalisation de la QPC. C'est par les avocats que se font principalement valoir, pour déclencher ou intervenir en QPC, les positions de droit, en faveur ou en défaveur de l'argument d'inconstitutionnalité. De surcroît, si la fonction de défense de la loi est exercée par le Gouvernement, représenté par son Secrétariat général, celui-ci est régulièrement rejoint par la partie qui revendique le bénéfice de la loi contestée. Sans la mobilisation des avocats, la diffusion du réflexe constitutionnel serait réduite ou hypothétique. Il convenait d'en prendre acte et de concentrer le regard sur cette population.

Les avocats constituent ainsi les sujets d'étude de la recherche, afin de mieux connaître et comprendre les différentes utilisations qu'ils font de la QPC et les éléments qui favorisent le recours à cette procédure ou au contraire en détournent les praticiens. Qui sont-ils ? Quelle est leur perception de la QPC ? Comment se sont-ils emparés (ou pas) de la QPC ? Quels sont les obstacles rencontrés ? Quelles sont les stratégies à l'œuvre ? Existe-t-il des spécificités disciplinaires ? Sur quel dialogue avec le client le recours à la QPC est-il décidé ? En somme, quelles relations les avocats entretiennent-ils avec la QPC ? Dresser une cartographie des usages et pratiques de la QPC auprès des avocats est nécessaire pour évaluer la manière dont les acteurs se sont appropriés la procédure, comprendre les modalités de sa réception. La présente note tente ainsi de mettre à jour les perceptions, usages et stratégies d'utilisation de la QPC déployées par les avocats, dix ans après son entrée en vigueur.

Cette manière d'envisager les acteurs du débat en justice n'est guère fréquente dans le champ du contentieux constitutionnel. Elle y est même littéralement inexistante, en France du moins, tant elle est négligée aussi bien par les études générales des institutions juridictionnelles -- même les plus minutieuses, et par les analyses systématiques du contentieux constitutionnel -- même les plus attentives.

Notre recherche s'est saisie de ces considérations à deux égards.

D'une part, en identifiant les profils en fonction des caractéristiques organisationnelles (taille des structures, statut, spécialisation, développement de pôles d'expertise au sein des cabinets...) et sociologiques (provenance géographique, champs disciplinaires, coût d'entrée...), le cas échéant en tenant compte des caractéristiques juridiques des parties représentées (personnes physiques, entreprises, syndicats, ONG...). En miroir, c'est une manière de mettre en lumière la perception et la représentation que ces professionnels du droit ont de la QPC et, plus généralement, de la Constitution.

D'autre part, en approchant les stratégies (techniques, contentieuses, médiatiques, communicationnelles...) en usage auprès de ces acteurs, au regard des objectifs assignés à la QPC. Par hypothèse, ces stratégies arbitrent le choix d'engager (ou pas) une QPC, voire de s'engager dans une QPC existante (s'agissant des parties intervenantes), selon plusieurs paramètres : le moment de le faire, le « choix » du litige principal, le coût, l'évaluation du bénéfice (effet utile) et des risques (prévisibilité).

Compte tenu de la nature spécifique de la QPC (recours abstrait à portée abrogative ou effet général), et dans la mesure où elle présente une résonnance médiatico-sociétale puissante, l'étude des stratégies à l'œuvre constitue une contribution importante à la connaissance des usages du droit en général, à ceux du droit constitutionnel en particulier, ainsi qu'à l'utilisation des recours contentieux.

II. Dispositif méthodologique

La connaissance des identités et stratégies des acteurs impose une approche empirique des pratiques, au-delà des sources traditionnelles sur lesquelles les juristes fondent le plus souvent leurs travaux. Autant que possible, il a été pallié à cette lacune en conduisant une recherche systématique sur les pratiques des acteurs.

Compte tenu de l'approche retenue, empirique et ouverte à la sociologie judiciaire et à l'économie du droit, autant de juristes de droit public que de droit privé ont été mobilisés, avec le soutien de sociologues et économistes, et l'appui d'outils et techniques d'enquête.

D'une part, la mobilisation des sciences sociales se traduit par une triple expertise en sociologie du droit et du contentieux, sociologie de l'expertise et des groupes professionnels, sociologie de l'action publique et de l'accès au droit. Elle permet notamment d'être attentif à l'utilisation politique des tribunaux par les avocats ou la société civile, à laquelle peut se prêter la QPC.

D'autre part, l'approche économique est indispensable pour prendre au sérieux, non seulement le « coût » d'une QPC (approche micro-économique) comme éventuel obstacle à son usage, mais aussi l'insertion de l'offre que constitue la procédure QPC dans le « marché du droit » et les modalités d'adaptation de ce dernier dans un cadre quasi-oligopolistique et un fonctionnement pseudo-monopolistique (approche macro-économique). Ces dimensions, jusqu'alors largement ignorées, contribuent de façon inédite à la connaissance de la QPC en tenant compte de l'ouverture d'un nouveau champ d'activité économique.

III. Terrains et données ayant servi au support de la recherche

Les données ont été récoltées par le biais de deux techniques complémentaires de collecte d'informations. D'une part, un questionnaire électronique. Il a été construit, édité et mis en ligne via l'outil Limesurvey, après pré-test auprès d'un échantillon réduit d'enquêtés. 141 réponses ont été exploitées. Leur nombre est très faible au regard du nombre de répondants potentiels mais la recherche s'est heurtée à des difficultés considérables pour faire diffuser le questionnaire auprès des intéressés. Le soutien des barreaux de Lyon et de Saint-Etienne aura permis de récolter le plus grand nombre des réponses. D'autre part, une quarantaine d'entretiens semi-directifs ont été menés auprès des avocats. La recherche a ainsi croisé des techniques relevant respectivement de l'analyse quantitative et de l'analyse qualitative.

Après examen de la population visée par l'étude et identification de panels, il est apparu nécessaire de procéder à trois niveaux d'enquête.

  • 1er niveau : enquête nationale par questionnaire auprès de l'ensemble des avocats en France. Un questionnaire sur profils a été élaboré, permettant de mettre en évidence des sous-populations pertinentes en fonction, par exemple, du profil statutaire, disciplinaire ou de la fréquence d'utilisation de la QPC. Ce type de questionnaire au niveau national donnant souvent des résultats limités, il est apparu indispensable de le compléter par d'autres enquêtes plus ciblées.

  • 2e niveau : enquête locale sur les avocats inscrits auprès de quatre barreaux de province. Cette démarche a permis de conduire, dans des conditions réalistes de faisabilité, une enquête approfondie dans les zones géographiques identifiées. Elle offre par ailleurs une représentation de barreaux aux compositions différentes.

  • 3e niveau : enquête sur les avocats devant le Conseil constitutionnel. A ce niveau, la recherche s'est appuyée sur les données informatives recensées par les services du Conseil constitutionnel afin de quantifier les catégories de sous-populations et recueillir les coordonnées utiles de l'ensemble des unités les constituant.

Le croisement des données récoltées sur ces trois niveaux a permis d'effectuer un travail de standardisation et de mettre en avant les différences de stratégie.

La recherche a été conduite sur une durée totale de 18 mois. Une note méthodologique en détaille les modalités et caractéristiques.

Afin de favoriser la compliance des enquêtés (c'est-à-dire leur capacité à adhérer à l'enquête), et ainsi maximiser le volume de récolte des données, il a été établi, avec plus ou moins de succès, des relais de diffusion auprès du Conseil national des barreaux, des ordres des avocats, et des bâtonniers. Particulièrement, les barreaux de Lyon et Saint-Etienne ont été des relais précieux pour la collecte de réponses aux questionnaires. Dans le même sens, l'équipe de recherche compte délibérément des chercheurs qui exercent la profession d'avocat ou qui ont une connaissance pratique du procès QPC afin de faciliter le recueil et l'analyse des usages de la profession.

IV. Principales conclusions de la recherche

Après dix années d'application de la QPC, les avocats disposaient certainement du recul nécessaire pour livrer leurs sentiments et opinions, éclairés par leur pratique, sur cette procédure atypique du droit français, au succès de laquelle ils ont, au premier chef, participé. Les interrogés ont participé aux entretiens de manière consciencieuse, avec plaisir et sur un ton très libre.

Pour l'immense majorité des avocats interrogés (qu'ils soient avocats aux Conseils ou avocats à la Cour), la QPC reste, au regard du volume des affaires, un recours marginal au sein de leur cabinet. Seul un cabinet d'avocats aux Conseils fait état d'une pratique sensiblement plus intense.

Ceci étant, dix ans après son adoption, la QPC est majoritairement appréhendée au sein de la profession d'avocat comme une véritable « révolution culturelle » entrée dans les mœurs et particulièrement appréciée. Les recherches menées permettent de vérifier l'émergence d'une forme de « réflexe » que les avocats ont le sentiment de désormais avoir.

Sur le plan de la perception générale, il domine chez les avocats interrogés, qu'ils aient ou non posé une QPC, une opinion favorable de la QPC. Les manifestations d'hostilité sont très exceptionnelles. Les avocats expriment parfois un attrait d'ordre intellectuel pour la QPC, laquelle est perçue comme un recours à dimension intellectuelle. C'est une spécificité particulièrement mise en avant, souvent associée à la « passion » du droit, à l'appétence pour la « transversalité » des questions et à la « réflexion universitaire ». L'utilisation de la QPC dépend, de fait, des conditions de réceptivité à ce genre de stimulation, du coût d'entrée pour l'exercer une première fois et de la capacité à l'installer comme une pratique régulière dans un quotidien qui peut en être éloigné.

La perception des différents enjeux de la QPC varie sensiblement selon les professionnels et le type de clientèle concernée. Il est finalement peu fréquent que la QPC soit parfaitement appréhendée comme un moyen stratégique au service d'un client ou d'un groupe d'intérêts, voire s'inscrive dans de nouvelles approches managériales recherchant une optimisation de la « performance juridique ». A rebours, de multiples freins persistent, s'agissant d'une procédure qui reste largement perçue comme exceptionnelle (au sens d'éloignée des pratiques routinières), marginale voire risquée. Le caractère aléatoire des résultats en matière de QPC et de ses usages tactiques, ajouté à ce qui est largement ressenti et exprimé comme une faible prévisibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constituent un frein souvent avancé pour expliquer la rareté (relative) du recours à la QPC. Selon de nombreux professionnels, cela incite à la prudence, voire à ne recourir que très exceptionnellement à cet outil.

Plusieurs lots de conclusions peuvent être tirés à l'issue de l'enquête. Ils tiennent aux modes d'apprentissage de la QPC par les avocats (1), aux modalités de mobilisation de la question constitutionnelle (2), aux objectifs assignés à la QPC (3), aux stratégies d'utilisation qui en découlent (4), et à son coût dans le cadre d'un « marché » nouveau (5). Ils permettent également de souligner que le défaut d'efficacité des QPC est le sujet majeur de préoccupation (6), et que la procédure devant le Conseil constitutionnel bénéficie d'une perception globalement positive (7).

1- Modes d'apprentissage de la QPC

Sous l'angle des modes d'apprentissage de l'outil au sein de la profession, plusieurs traits se font jour.

1.1. En premier lieu, la QPC fait l'objet de discours et de mises en œuvre contrastées. Sur un continuum de positions, on peut distinguer deux figures-types, l'une de « virtuose », l'autre de « novice », en lien avec plusieurs dynamiques de spécialisation, une asymétrie de ressources et surtout une différence d'appréhension au regard de la mission des avocats aux Conseil et celle des avocats à la Cour :

  • Les avocats aux Conseils relatent exercer systématiquement le contrôle de constitutionnalité dès lors que leur moyen se heurte à un obstacle légal. Ils affichent quasi-systématiquement leur expertise sur la façon de fabriquer une QPC. Ils la considèrent comme inhérente à leur activité traditionnelle de contrôle de légalité et à l'attention portée à « développer le droit » en leur qualité d'officiers ministériels délégataires de l'État. Ils se disent attachés à l'image que doit renvoyer leur cabinet et déclarent opérer un important contrôle du sérieux de la QPC lorsque la question d'un recours se pose.

  • A l'inverse, la revendication d'une compétence experte de la QPC est très exceptionnelle auprès des avocats à la Cour. Seuls quelques interrogés font état d'un contrôle systématique de la constitutionnalité dès l'approche au fond du dossier. Une évolution en faveur d'une vigilance accrue est notable mais loin d'être généralisée. Plus de la moitié des avocats interrogés par questionnaire considèrent qu'ils ne sont pas du tout ou peu informés, tant sur la procédure de QPC (respectivement 7,8 % et 51,1 %) que sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (respectivement 9,9 % et 54,6 %). Les professionnels qui se positionnent en tant que profanes enregistrent souvent, sans véritablement la contester, ce sentiment de défaut d'expertise, ce qui conduit à alourdir et renchérir les coûts de mobilisation. Il en résulte l'émergence d'une petite élite, sinon dans le recours à la QPC, au moins dans la division du travail lorsque la QPC est construite et/ou plaidée.

1.2. En deuxième lieu, l'enquête établit trois principaux enseignements quant à la formation des avocats à la QPC :

  • C'est moins la procédure elle-même que les possibilités et opportunités de dépôt qui apparaissent, aux yeux des professionnels interrogés, comme n'allant pas toujours de soi et pouvant justifier le suivi de formations. Toutefois, plusieurs facteurs hypothèquent les possibilités de suivi de ces formations : les conditions de travail, dont l'urgence, les ressources inégales des professionnels, les enjeux et le coût contrastés de la QPC en fonction notamment des types d'affaires et de clientèles, ainsi que le caractère somme toute résiduel voire exceptionnel de la QPC dans les dossiers et le chiffre d'affaires des cabinets. En l'état, la formation juridique initiale est souvent appréhendée comme ne laissant qu'une place limitée voire insuffisante à ce type de dispositif.

  • L'ensemble des avocats des deux ordres écarte l'idée d'un effet générationnel. Il résulte tant du questionnaire que des entretiens, que la QPC ne semble pas reposer sur la nouvelle génération d'avocats. Les avocats formés depuis 2008 ne sont perçus ni comme plus compétents que leurs aînés, ni même véritablement mieux formés qu'eux.

  • L'apprentissage de la QPC se fait largement « par les dossiers ». Il s'agit d'une autoformation qui est essentiellement d'ordre expérientiel et informel. Les sessions de formation organisées par les diverses institutions, souvent jugées superflues par les avocats aux Conseils, n'ont permis de lever que de façon limitée certains freins auprès des avocats à la Cour. Le groupe des avocats aux Conseils s'est quant à lui appuyé sur une forte solidarité et une mutualisation d'outils, favorables à une mise en commun des expériences. La formation par la pratique est ainsi de nature à renforcer les inégalités entre les professionnels, eu égard au coût d'accès à cette procédure, certaines formes d'autocensure, mais aussi des phénomènes de spécialisation au sein de la profession. Les positions plus ou moins « expertes » ou au contraire « profanes » se sont creusées, même si les domaines susceptibles de faire l'objet d'une QPC se sont élargis et si l'accessibilité théorique de ce moyen à tous les avocats en constitue l'un des attraits, aux côtés de la portée politique d'une QPC permettant aux justiciables et à leurs avocats d'endosser une fonction d' « entrepreneur constitutionnel », voire, avec d'autres mécanismes (CEDH, action de groupe) de « sentinelle démocratique ».

1.3. En troisième lieu, l'enquête établit une prise en main rapide et sans histoire de la QPC par les avocats. Ces derniers font état d'une adaptation facile à la nouvelle procédure qu'a représenté la QPC. Elle n'a pas conduit à des transformations importantes de leur travail au quotidien, ni dans le fonctionnement des cabinets, ni dans les modes de facturation au demeurant très variables. Sur le plan des techniques de travail, l'utilisation de la QPC n'a impliqué que des ajustements minimes liés aux particularités de la procédure, eux-mêmes bien intégrés et spontanément évoqués, notamment quant à la temporalité procédurale et au modus operandi du greffe du Conseil constitutionnel.

Seule la plaidoirie au Conseil constitutionnel interroge les professionnels, lesquels la considèrent comme un exercice hors-normes. On observe une tendance à ce que l'exercice soit confié à « l'élite experte » précédemment évoquée. Concomitamment est exprimée régulièrement à la fois la dimension rituelle de la présentation orale et l'impression de mal cerner le fonctionnement du Conseil constitutionnel et la pluralité de ses acteurs. Des hésitations notables sont très souvent exprimées sur l'utilité des observations orales devant le Conseil constitutionnel et, en conséquence, sur la stratégie à adopter pour que celles-ci soient efficaces.

2- Modalités de mobilisation de la QPC

Si l'impact de la QPC sur le travail des avocats n'apparaît pas significatif, il convient de souligner le rôle acquis par les avocats dans la production du droit constitutionnel via les QPC. Trois lots de conclusions permettent de l'évaluer.

2.1. En premier lieu, on observe un changement de rôle induit par le dépôt d'une QPC. La QPC donne une nouvelle dimension à l'action des avocats. Parmi eux, certains constatent qu'ils doivent changer leurs objectifs professionnels compte tenu du positionnement d'une QPC : la défense de leur client s'efface devant la protection d'un principe fondamental ou d'une liberté publique. A partir du problème juridique qu'ils doivent appréhender dans sa généralité en raisonnant à partir des droits fondamentaux constitutionnels, ces avocats témoignent de se retrouver, sans forcément le vouloir, à porter une cause face au pouvoir politique, ou plus exactement à traiter dans un cadre judiciaire de la « chose publique ». La QPC leur ouvre plus nettement cette perspective, ou l'a élargie à un nouvel espace perçu comme le « cœur du pouvoir », incarnée par les spécificités du Conseil constitutionnel au regard des temples de justice qu'ils sont habitués à arpenter.

Même si cela demeure minoritaire, cette perception peut générer, auprès des professionnels eux-mêmes et particulièrement les avocats à la Cour, une mutation du rôle endossé par l'avocat, enclin via la QPC à porter les doléances du terrain voire à déboucher sur la conscience d'un véritable engagement social, souvent pour le plus grand étonnement des avocats eux-mêmes. La QPC n'est jamais vécue comme une procédure juridique banale. Elle provoque, de façon très large, des interrogations nouvelles auprès des avocats quant à leur identité professionnelle, bien au-delà du cercle de ceux déjà investis dans le contrôle de conventionnalité et habitués à saisir les cours européennes sur le terrain des grands principes fondamentaux. La conscience des potentialités de la QPC amène ainsi les avocats à mesurer leur responsabilité dans le dispositif.

2.2. En deuxième lieu, on relève une captation de la QPC au-delà des justiciables. Au fil des années, les avocats se sont retrouvés au cœur du système de la QPC. Les relations avec leurs clients sont très variables sur le sujet, tantôt initiateurs, tantôt suiveurs, tantôt accompagnateurs, au gré du « filtrage » de l'opportunité des demandes faites par les clients ou au contraire prises à leur initiative ou incitations pour la défense de la cause judiciaire. Il ne s'agit pas d'une simple reproduction des rapports aux clients propres au champ professionnel.

L'enquête fait ressortir le rôle surplombant de l'avocat en matière de QPC, un désir de contrôle du dispositif, voire un accaparement de l'outil lorsqu'une QPC est parfois déposée sans en faire état au client. Les ressorts de ce phénomène sont au moins de trois ordres :

  • Cela procède d'une confusion non définitivement levée sur la nature exacte de la QPC, changement temporaire de cause, laquelle présente la particularité de permettre la victoire de l'avocat sans que son client puisse en bénéficier réellement en cas d'effet différé de l'abrogation. Il semble que cela explique incidemment que, après dix années de pratique, la question de la facturation ne soit toujours pas clarifiée parmi les professionnels du droit.

  • Cela procède aussi de l'enjeu réputationnel au sein de la communauté professionnelle et de l'attention versée à préserver la somptuosité du nouveau rituel.

  • Plus fondamentalement, il en va de la responsabilité institutionnelle ou politique que les avocats tendent à faire valoir dans la régulation et le bon fonctionnement de la QPC, voire sur l'ensemble de la collectivité compte tenu des effets potentiels d'une éventuelle abrogation de la loi.

A certains égards, il arrive que des avocats, parmi ceux qui assimilent le mieux la QPC, se considèrent aujourd'hui comme les gardiens du système institutionnel et se donnent à voir comme des intermédiaires en transaction collusive avec le Conseil constitutionnel pour que celui-ci soit saisi de certains sujets. Les entretiens permettent de révéler cette tendance à la construction d'un nouvel imaginaire, fondé sur le sentiment d'une collaboration implicite avec le Conseil constitutionnel : ce dernier compterait sur les avocats pour effectuer la surveillance sur le terrain et l'alerter en cas de suspicion, lui permettant d'asseoir l'autorité de la Constitution et incidemment la sienne.

2.3. En troisième lieu, contrairement aux situations les plus fréquemment examinées par la sociologie s'intéressant au cause lawyering, singulièrement la sociologie du droit nord-américaine, on ne constate pas de véritables vocations militantes parmi les avocats interrogés. La QPC ne semble pas perçue comme une arme politique mise à la disposition des professionnels du droit. Elle est davantage une procédure qui peut ponctuellement être mobilisée dans le cadre de débats portés par la société civile, exception à la majorité des QPC revêtant davantage des caractères techniques et dépassionnés.

Au demeurant, en matière de QPC, les divisions fonctionnelles classiques de la profession sont maintenues, sans qu'on observe une position particulière des avocats à la Cour qui seraient en contact avec les différents terrains de lutte sociale ou militante. Les organisations militantes semblent se tourner, pour une QPC, vers des avocats aux Conseils pour les représenter devant le Conseil constitutionnel, sans qu'elles soient gênées par le fait que les avocats sollicités ou leur cabinet puissent par ailleurs consacrer la majeure partie de leur activité professionnelle à d'autres procédures sans liens avec le combat politique.

Les avocats interrogés maintiennent la plupart du temps un rapport distant aux « causes » de leurs clients, comme ils restent généralement en retrait dans les combats poussant à placer les débats de société dans le prétoire constitutionnel. S'ils prennent le soin de les expliquer lors des entretiens, c'est sur un plan avant tout technique ; le plus souvent, ils ne ressentent pas le besoin de se revendiquer comme les avocats d'affaires emblématiques. En somme, la QPC n'a pas altéré la distinction entre les luttes de la société civile et l'action professionnelle des avocats. Dans des cas marginaux, la QPC peut inciter l'avocat à donner la priorité à l'intérêt public, au nom de la « cause du droit » (déconnecté de l'intérêt du client), dont il se retrouve être le garant, sous les atours d'un « cause lawyer malgré lui ».

3- L'affinement des objectifs assignés à la QPC

L'enquête permet d'établir plusieurs enseignements concernant les principaux objectifs qui sont assignés à la QPC.

3.1. En premier lieu, les avocats ont une conscience aigüe de ce que la QPC n'est pas un moyen comme un autre, en ce sens qu'il peut développer de puissants effets, en particulier l'abrogation d'une disposition législative. Les expressions imagées utilisées par plusieurs avocats en témoignent : « *tir à la mitraillette *», « arme de destruction massive », la QPC est aussi comparée à « de la nitroglycérine », « *c'est un boulet de canon, ça fait disparaître la loi *». Deux observations sont à souligner :

  • Il ressort des entretiens que l'initiative d'une QPC, particulièrement pour les demandeurs non institutionnels, ne tient pas, en tant que tel, à l'effet particulier de cette abrogation. Les avocats recherchent avant tout l'effet que peut avoir la QPC pour leur client, dont l'issue peut rejoindre par ailleurs la satisfaction d'un intérêt objectif général. L'effet abrogatif est plus notablement recherché par les requérants institutionnels, il est d'autant plus efficace qu'il permet parfois d'obtenir l'abrogation d'un texte alors qu'il n'a pas encore été appliqué.

  • La puissance de l'effet abrogatif conduit une partie significative des avocats à développer une éthique de la QPC, attentive non seulement à l'incidence de la disparition du texte au regard du contentieux à l'occasion duquel la QPC est soulevée, mais plus largement aux effets non souhaitables pour la collectivité et sur l'ensemble du droit.

3.2. En second lieu, l'enquête démontre que les effets recherchés par les avocats via une QPC ont sensiblement gagné en subtilité. Outre l'abrogation, deux autres objectifs majeurs sont clairement assignés à la QPC. D'une part, l'obtention de réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel, stratégie particulièrement investie par les clients institutionnels. 41 % des avocats ayant posé une QPC déclarent avoir poursuivi l'objectif d'obtenir une réserve d'interprétation de la loi. D'autre part, presser la Cour de cassation ou le Conseil d'État à produire, fixer ou préciser une interprétation de la loi, voire à modifier leur jurisprudence concernant une disposition législative dans un sens donné.

Cette dernière stratégie incite les avocats à poser des QPC alors que les chances de succès sont minces, voire inexistantes, dans la mesure où la constitutionnalité n'est pas vraiment douteuse, dans le seul but de contraindre les deux juridictions suprêmes à prendre rapidement position sur un problème de droit controversé et à s'en servir pour la satisfaction du fond du dossier. La QPC apparaît alors comme un moyen rapide de déterminer l'état de la jurisprudence, de clarifier une position jurisprudentielle, le cas échéant de faire constater que l'interprétation retenue par les juges du fond doit être corrigée, voire d'accélérer l'élaboration d'une jurisprudence ou d'inciter à son revirement. En raison du double filtrage, cette pratique, dont la fréquence est manifestement accrue mais difficilement évaluable, est l'apanage, de fait, des avocats aux Conseils. Alors qu'elle a pour effet d'altérer la spécificité de l'office du juge du filtrage, cette pratique n'est jamais évoquée, par les avocats qui en font état, comme un détournement de la procédure QPC.

4- Stratégies d'utilisation de la QPC

Plusieurs observations permettent de mettre en lumière les principaux ressorts de la mobilisation de la QPC au sein de la stratégie des avocats.

4.1. En premier lieu, l'enquête permet de conclure que les avocats (et non leurs clients) sont à l'origine de l'immense majorité des QPC. Les réponses au questionnaire mettent en évidence que c'est le cas dans 92,5 % des hypothèses. Paradoxalement, 59 % des avocats n'ayant jamais soulevé de QPC ont répondu comme motif qu'« aucun client ne m'a jamais saisi pour le faire ». Les clients qui s'adressent à un avocat avec l'idée d'un tel recours sont rares et sont souvent soit de très grandes entreprises qui disposent d'un service juridique performant, soit des clients dits « institutionnels » tels des syndicats, des assureurs ou des associations. A l'inverse, il est peu fréquent que les clients refusent l'idée de déposer une QPC (10 % des cas).

Il résulte de l'analyse des entretiens que la question constitutionnelle émerge souvent sous la forme d'une intuition dans le cadre de l'étude d'un dossier, sauf le cas particulier de la création d'un contentieux (l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir) comme support d'une QPC. Cette dernière hypothèse est principalement utilisée par les plaideurs institutionnels (assureurs, associations, partenaires sociaux) mais également par des plaideurs particuliers, sous l'impulsion de leur avocat, en matière fiscale.

La mise en forme juridique de la QPC procède quant à elle d'un arbitrage plus élaboré. Les avocats choisissent de la mobiliser, ou de s'abstenir de le faire, au service de stratégies diverses. La QPC apparaît alors comme un outil tactique à multiples facettes, qu'elle soit abordée comme un moyen spécifique ou comme participant d'une stratégie de défense plus globale.

Deux schémas inverses de construction apparaissent, selon la nature des clients et leurs objectifs.

  • S'agissant de plaideurs individuels, la QPC est envisagée comme un moyen pour défendre leurs intérêts et non une fin. La QPC ne sera pas initiée si son utilité au procès ou sa plus-value au regard du pourvoi, d'une façon ou d'une autre, n'est pas avérée.

  • S'agissant de plaideurs institutionnels, la réflexion se place sur le terrain d'une interprétation générale du droit, d'un intérêt collectif, d'un combat institutionnel ou militant. Les variables sont présentées comme plus fines et plus complexes, notamment sur le choix du moment du dépôt et du bon véhicule, ou sur l'opportunité d'intervenir à une procédure en cours. Les avocats « experts » s'efforcent ainsi généralement de maîtriser le contentieux QPC, possibilité que contestent certains d'entre eux compte tenu de la nature de la procédure. En outre, selon plusieurs avocats, la QPC peut constituer un outil de lobbying et s'inscrire dans une stratégie plus globale visant à accompagner les institutionnels dans leur stratégie politique.

4.2. En deuxième lieu, l'enquête permet de souligner que les avocats procèdent à un bilan coût-avantages en fonction de paramètres perçus, tantôt comme des conditions favorables, tantôt comme des freins au dépôt d'une QPC. La méthode n'apparaît pas profondément distincte du bilan d'opportunité relevant des usages habituels et déontologiquement admis au sein de la profession, de l'environnement du dossier et de l'appréciation de résultats espérés ou raisonnablement envisageables.

En revanche, les différents paramètres pris en compte par les avocats sont de nature diverse. Ils sont soit procéduraux (procédure de filtrage, temps pour réaliser le mémoire distinct, influence de la QPC sur la durée de la procédure), soit matériels (coût de la QPC, temps de travail nécessité par la procédure), soit liés au résultat du recours (estimation des chances de succès, possibilité d'obtenir le résultat souhaité). Dans leurs rapports avec les clients, les avocats prennent aussi en compte la proportionnalité de la QPC par rapport aux enjeux de l'affaire. Il ressort que ces différents paramètres sont diversement évaluables et que le bilan d'opportunité associé est lui-même diversement appréhendé. Ils constituent, selon les cas, des freins, des éléments neutres ou des éléments favorables à la QPC.

Dans son continuum, l'enquête permet de mettre en avant des différences d'appréciation en fonction des domaines d'intervention. Ainsi, par exemple, dans les contentieux relevant de la compétence des juridictions administratives, la procédure QPC est perçue comme un accélérateur de procédure et, en conséquence, comme un avantage pour le client. La perception est globalement inverse pour les avocats traitant du contentieux relevant de l'ordre judiciaire.

On relèvera que l'utilisation dilatoire de la QPC, de même que son utilisation pour faire pression sur l'autre partie, sont des objectifs marginaux.

À titre ponctuel, la QPC apparaît non adaptée à certains paramètres propres au client ou au contentieux. La procédure QPC présente alors des éléments « indésirables ». Dans le cadre de poursuites pénales, le sursis à statuer peut conduire à une prolongation de la détention provisoire ou à un placement en détention provisoire. Par ailleurs, la publicité liée à la procédure devant le Conseil constitutionnel (recherchée par les uns) peut ne pas être voulue par certains clients. En outre, certaines personnes publiques ne souhaitent pas attaquer la loi ou contester la décision d'une autre personne publique avec laquelle elles auront nécessairement de futures relations.

4.3. En troisième lieu, l'enquête établit que les avocats opèrent de plus en plus un usage stratégique du filtrage des QPC, avec lequel ils sont au demeurant aujourd'hui très largement familiarisés.

Ils en font un usage pragmatique, au point pour certains, parmi les plus aguerris, de s'en emparer pour satisfaire une stratégie d'interprétation de la loi au stade du filtrage. Ce phénomène de translation du filtre en mécanisme d'interpellation du juge (« fissurer un argumentaire ») et/ou d'interprétation de la loi, voire d'enclenchement d'un revirement de jurisprudence, est une stratégie désormais notable. Le filtrage perd alors sa finalité sélective. Dans cette stratégie, le refus de transmission est vecteur de l'interprétation recherchée.

Ils en font aussi un usage évolutif. La pratique du filtrage par les avocats témoigne d'usages parfois ambivalents. D'un côté, on observe une sorte de mise en transparence du 1er niveau de filtre devant les juridictions du fond. Le premier filtrage est vécu majoritairement comme une source d'aléas, voire de difficultés de coordination entre les différentes juridictions comme entre les avocats qui se transmettent le dossier. Certains avocats expriment un sentiment de dessaisissement. Au demeurant, nombre d'avocats indiquent « choisir » sciemment de déposer devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État pour « accélérer » la procédure, ils analysent ce filtrage direct unique comme un avantage significatif. Cette perception accroît le rôle des avocats aux Conseils déjà observé. D'un autre côté, la contestation du refus de transmettre la QPC (à l'occasion de l'appel au fond ou du pourvoi en cassation), largement considérée comme efficace auprès des interrogés, est régulièrement appréhendée comme une stratégie d'enrichissement de l'argumentaire, une « maturation » de la QPC.

Les critiques que les avocats interrogés formulent à l'égard du filtrage se concentrent sur deux points :

  • Certains avocats expriment une difficulté relative au défaut de cohérence procédurale dans l'exercice de la contestation d'un refus de transmettre, dans la mesure où les exigences quant à ses modalités diffèrent d'un ordre de juridiction à un autre. Le juge judiciaire se contente de demander le dépôt d'une nouvelle QPC ; tandis que le juge administratif exige que la contestation contienne, en plus des développements relatifs à la question de constitutionnalité en tant que telle, des moyens à l'encontre de la décision de refus de transmettre visée. Cette différenciation est considérée, par les quelques avocats qui en font état, comme un élément de complexification et institue une différence de traitement entre les affaires relevant de l'ordre administratif et celles relevant de l'ordre judiciaire.

  • Beaucoup d'avocats expriment leur sentiment que le Conseil d'État et la Cour de cassation vont au-delà de leurs prérogatives de filtrage en exerçant, de façon excessive, un contrôle de constitutionnalité pur et simple, au point que « le filtre n'est plus un filtre ». La projection selon laquelle le Conseil constitutionnel aurait retenu une appréciation différente que celle ayant conduit à plusieurs refus de renvoi est sensiblement répandue. Dans la perspective d'une contestation de ce refus, impossible en l'état du droit, les quelques avocats qui s'expriment sur ce point se rejoignent en faveur de la création, au sein du Conseil constitutionnel, d'une formation restreinte en qualité de « comité de filtrage ».

5- L'incidence relative du coût de la QPC

L'enquête permet de souligner que le coût de la QPC est un élément plus ou moins déterminant. Le résultat du questionnaire a mis en évidence que dans 21 % des cas, les avocats n'ont pas soulevé de QPC en raison du coût qu'elle aurait représenté pour le client. 38,5 % des avocats ayant répondu au questionnaire considèrent que le caractère trop onéreux de la QPC constitue un frein. Pour autant, près de la moitié des avocats (48,7 %) ayant déjà participé à une procédure QPC ont répondu qu'il leur était déjà arrivé de ne pas faire supporter le coût de la QPC à leur client. Les entretiens ont permis de mettre en évidence que certains avocats convaincus par l'importance de la QPC décident de consentir un effort sur les honoraires, voire de renoncer à tout honoraire (pro bono). Cela témoigne de ce que le « marché de la QPC » est résistant à l'analyse économique, comme le confirme l'hypothèse, assez courante auprès des enquêtés (26,5 % des avocats interrogés), de QPC financées sur aide juridictionnelle totale.

Sur le plan micro-économique, les pratiques tarifaires des avocat(e)s en matière de QPC font souvent écho à la construction en étapes de la procédure elle-même. Elles s'appuient à la fois sur une situation de concurrence imparfaite (l'acceptation d'une QPC s'opère sur la base d'un prix de réserve) et une situation de concurrence pure et parfaite (lorsque la recevabilité d'une QPC implique des frais supplémentaires, sur la base d'un coût marginal). Dès lors, la fixation du « prix de la QPC » peut adopter deux situations distinctes : tarif unique (global) ou tarification différenciée (coût marginal). Selon notre enquête, ces deux pratiques tarifaires sont globalement aussi courantes l'une que l'autre. La facturation de la QPC au coût marginal est tout au plus légèrement plus représentative des usages de la profession. La majorité des avocats interrogés (54,3 %) ne facture pas distinctement la QPC, laquelle est incluse dans les honoraires dus pour les écritures principales.

Par ailleurs, les honoraires sont déterminés au regard de différents critères et notamment de la situation de fortune des clients. La manière d'estimer ce coût peut être analysée comme une interaction stratégique. A cet égard, l'analyse de la QPC du point de vue économique met la théorie économique face à une situation inédite, en tant qu'elle est de nature non concurrentielle (situation de monopole bilatéral). Il n'existe donc pas, à proprement parler, de marché oligopolistique de la QPC, mais un monopole discriminant. Le pouvoir de l'avocat est quasi exclusif, dans la mesure où il est seul à estimer les coûts de la QPC et à apprécier, en amont, la capacité de financement du client.

Lorsqu'il existe, l'impact du coût de la QPC sur la tarification globale n'est pas évaluable à partir des données récoltées. Ces dernières, sous réserve d'un corpus qui mériterait d'être élargi, permettent toutefois d'établir, auprès des interrogés, le montant moyen d'une facturation différenciée d'une QPC comme suit : 3 500 euros pour le dépôt, 5 400 euros en cas de recours à un avocat aux Conseils, un surcoût moyen de 2 000 euros pour la présentation des observations orales devant le Conseil constitutionnel.

6- Le défaut d'efficacité des QPC est le sujet majeur de préoccupation

L'efficacité des QPC est un sujet majeur de préoccupation. 80 % des répondants au questionnaire ne qualifient pas la QPC de recours efficace. Le croisement des données montre que ce sont les avocats qui ont déjà posé une QPC qui attribuent une efficacité au recours. Cela est confirmé par les entretiens conduits auprès des avocats ayant posé des QPC et qui considèrent largement qu'il s'agit d'un moyen entré dans l'arsenal classique de l'avocat.

Le report de l'effet de l'abrogation, qui est de nature à ôter tout intérêt au client, constitue la critique majeure et un frein notable pour le plaideur individuel. En effet, le gain de la procédure QPC n'élimine pas le risque de perdre dans le champ contentieux. La situation dans laquelle une décision d'abrogation est privée d'effet utile pour le demandeur est quasi-unanimement contestée par les avocats, quels qu'ils soient. L'appréciation est valable quelle que soit la situation à l'origine de ce défaut d'utilité : abrogation sur le terrain de l'atteinte au principe d'égalité « en tant que ne pas » qui revient à priver tout le monde de l'avantage initialement octroyé à quelques-uns ; abrogation d'une règle de procédure qui n'a pas pour conséquence nécessaire de remettre en cause les actes qui ont été pris antérieurement conformément à la loi inconstitutionnelle ; effet différé dans le temps de l'abrogation...

Trois observations méritent d'être soulignées :

  • Dans les rapports avec leurs clients, les avocats n'informent pas toujours sur ce risque, perçu comme difficile à expliquer et tout aussi difficile à anticiper. Il est perçu comme un aléa et souvent appréhendé comme une crainte. S'il est un frein, un tel risque ne constitue pas pour autant un obstacle de principe, il est aujourd'hui anticipé lors de la préparation des observations. En particulier, l'enquête permet d'observer que cet aléa incite les avocats à doubler le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de celui tiré de l'inconventionnalité de la loi, jugé plus sécurisant et complémentaire sur ce point. Il est exceptionnel, auprès des interrogés, que cela conduise à renoncer à la QPC.

  • Les avocats déplorent souvent ne pas disposer de suffisamment d'indications quant aux effets des décisions du Conseil constitutionnel et aux modalités de leur exécution. Si la technique dite de la « réserve transitoire », utilisée par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014, Société Orange SA, est évoquée par quelques avocats, parmi les plus aguerris, elle n'est pas familière de la majorité des interrogés. Cette faculté n'apparaît pas largement intégrée dans les pratiques, et a fortiori peu exploitée lors des recours, ce qui contraste avec la demande régulière de précision sur le régime transitoire consécutif à une abrogation.

  • Les pratiques des avocats sont assez hétérogènes s'agissant d'aborder, dans leurs conclusions, la question de l'effet dans le temps de la décision. La majorité des avocats aux Conseils l'aborde systématiquement, soit dans les écritures, soit lors de la plaidoirie. C'est beaucoup plus aléatoire pour les avocats à la Cour qui considèrent parfois que cela relève du seul pouvoir discrétionnaire du Conseil constitutionnel.

Sous cet angle, et s'agissant de l'articulation entre constitutionnalité et conventionnalité, l'enquête aboutit à plusieurs conclusions.

D'une façon générale, les avocats ont tendance le plus souvent à doubler systématiquement une QPC d'un moyen de conventionnalité. Le questionnaire fait apparaître que c'est le reflexe majoritaire (56,4 %). Cette stratégie se justifie par le fait qu'ils utilisent les deux moyens à leur disposition pour parvenir à une même fin : écarter le texte législatif pour la défense de leur dossier. Elle est en outre facilitée par la proximité substantielle des protections, du fait notamment d'une volonté du Conseil constitutionnel de ne pas trop s'éloigner de la jurisprudence strasbourgeoise.

Cette proximité n'est toutefois pas perçue comme une identité des deux contrôles. Outre quelques variations dans le standard de protection, les avocats identifient et comparent les avantages et inconvénients respectifs de chaque procédure.

Du point de vue de la procédure, la QPC est perçue comme bien plus efficace que le renvoi préjudiciel ou le recours devant la CEDH, mais plus lourde et coûteuse que l'application immédiate de la Convention européenne par les juges nationaux.

Du point de vue de l'effet temporel, l'épisode « Garde à vue » a marqué les esprits et la comparaison tourne à l'avantage de la conventionnalité, bien que certains avocats relativisent ce bilan.

Du point de vue de l'alternative abrogation / inapplication, les perceptions sont très variables, allant de ceux qui ne voient pas de différence significative tant que l'issue est favorable pour leur client, à ceux qui dissocient une QPC plus adaptée aux clients institutionnels ou militants et une conventionnalité pour les litiges du quotidien.

Enfin, à ces différents paramètres s'ajoutent les perceptions et pratiques des avocats. Les perceptions sont celles qu'ils se font des juges et de leur plus ou moins grande ouverture à ce type de moyens. Les juges ordinaires sont souvent considérés comme assez frileux en matière de conventionnalité mais la QPC semble avoir initié une évolution de leur part vers une plus grande ouverture aux droits et libertés. Les pratiques sont les réflexes, tournés vers la QPC ou vers la conventionnalité, que les avocats déclarent avoir du fait de leur spécialité ou de leur plus ou moins grande facilité à s'approprier les différents outils. A cet égard, la conventionnalité apparaît comme l'un des facteurs ayant particulièrement aidé au développement de la QPC, les méthodes de travail appelées par les deux contrôles étant proches.

7- Une perception globalement positive de la procédure devant le Conseil constitutionnel

La perception générale des avocats sur le déroulement de la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel en matière de QPC est nettement positive (en particulier, facilité des échanges avec le greffe, efficacité de la procédure d'intervention). Leur sentiment global est qu'une véritable culture de juridiction a été mise en place ou est à l'œuvre, et que la procédure QPC a été bien « calibrée » dès son origine. Il est aussi à noter que tous les avocats interrogés et 90 % des interrogés par questionnaire utilisent le site Internet du Conseil constitutionnel, auquel ils sont parfaitement familiarisés, en dépit de ses évolutions récentes.

Les principales interrogations portent sur l'utilité des plaidoiries. La plupart des avocats interrogés estiment que leur efficacité pourrait être améliorée, d'une part en développant le travail d'instruction contradictoire en amont (spécialement lors de l'échange des mémoires, qui devrait laisser aux parties le temps de répondre aux arguments des adversaires) et, d'autre part, en informant les avocats des questions qui pourraient être posées par les membres du Conseil lors de l'audience.

En retenant le plus petit dénominateur commun, pour la majorité des avocats sans qu'ils soient unanimes sur le fond, les critiques portent sur trois points bien identifiés. D'une part, la composition du Conseil constitutionnel, plus exactement la pratique des nominations, n'aurait pas tiré les conséquences de sa juridictionnalisation. Si certains soulignent que cela accroît l'incertitude du procès, nombre d'avocats ne remettent pas en cause le mode de nomination lui-même, ni le profil des membres du Conseil constitutionnel qui peut les rendre moins hésitants que des magistrats professionnels du droit au moment de censurer une loi. D'autre part, les modes de fonctionnement internes de l'institution (rôle et poids des rapporteurs, rôle du secrétariat général et du service juridique...) demeurent, pour la majorité des interrogés, largement impénétrable, alors même qu'ils expriment parfois la conviction de devoir plaider « au-dessus de la tête des membres » du Conseil. Enfin, de façon spontanée et souvent avec virulence, la motivation des décisions du Conseil constitutionnel est souvent jugée insuffisante et frustrante, en particulier sur la modulation dans le temps des effets des décisions de non-conformité.

De façon plus inattendue, l'enquête fait ressortir une proposition, plusieurs fois évoquée, celle d'instaurer un « parquet » devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci pourrait améliorer l'instruction du dossier, aiguillonner le débat constitutionnel en favorisant l'interactivité, et approfondir le traitement des questions posées sur le fond (quitte à rallonger certaines procédures), notamment en sollicitant des amicus curiae.

V. Pistes de réflexion ouvertes et reformulations opérées

À l'issue de l'enquête, il a pu être établi que la décision de déposer une QPC répond aux configurations tendancielles suivantes :

  • S'agissant des avocats aux Conseils défendant un particulier, les obstacles matériels et procéduraux sont réduits. Le choix est véritablement opéré en fonction des questions juridiques posées par le dossier et des chances d'obtenir le résultat souhaité, en tenant compte du soutien apporté au pourvoi.

  • S'agissant des avocats aux Conseils défendant un client institutionnel, les obstacles matériels et procéduraux sont très réduits. Le recours QPC apparaît comme un moyen efficace pour peser sur la législation, obtenir une abrogation ou une réserve d'interprétation, voire une modification de la jurisprudence judiciaire ou administrative.

  • S'agissant des avocats à la Cour, la décision dépend de configurations infiniment plus variées, notamment quant à la matière concernée. Les avocats défendant un particulier en matière fiscale (par création du contentieux) rencontrent moins d'effet indésirable, à l'exception du risque « social » d'une loi nouvelle moins favorable aux contribuables concernés. A l'inverse, pour les avocats défendant un particulier en matière pénale, les obstacles matériels et procéduraux sont nombreux et n'apparaissent pas contrebalancés par un gain en terme de résultat, tant en raison de l'aléa que du risque de report de l'abrogation dans le temps.

  • Les avocats aux Conseils se trouvent dans une situation plus favorable que les avocats à la Cour pour poser des QPC. Les questions constitutionnelles qui n'emportent pas d'enjeu financier important ou qui ne sont pas portées ou soutenues par des plaideurs institutionnels ont moins de chances de faire l'objet d'un recours QPC.

Des données quantitatives complémentaires seraient nécessaires afin de connaître avec plus de solidité la fréquence des différentes situations dans lesquelles les dépôts de QPC sont diversement initiés. La présente recherche permet d'établir des situations nombreuses et très différentes : les clients sont parfois les véritables demandeurs de la QPC, voire leurs artisans, l'avocat étant parfois lui-même impliqué dans le mouvement de société civile porté par une association requérante ; à l'inverse, le rôle du client est parfois très réduit, l'avocat emmenant son client vers une QPC, voire en laissant le client en dehors de la procédure. Pour aller au-delà, la présente recherche présente le biais de s'adresser directement aux avocats et expose au risque que soient inconsciemment mises en valeur, ou à l'inverse minorées, leurs propres actions. Le prolongement des recherches sur les usages de la QPC permettrait, le cas échéant, d'affiner la connaissance du phénomène de sanctuarisation du droit dans une situation qui, de prime abord, revendique de placer le justiciable au cœur du dispositif. Il permettrait aussi de vérifier l'hypothèse selon laquelle la QPC se positionne différemment au regard des rapports habituellement mis en œuvre avec les clients.

De façon plus immédiate, les enseignements issus de la présente enquête sont de nature à susciter ou nourrir une réflexion sur l'amélioration du fonctionnement de la QPC. Plusieurs propositions d'ordre procédural, de plus ou moins grande ampleur, ont été évoquées, notamment celle visant à l'harmonisation des règles de contestation des décisions de refus de transmettre, ou l'instauration d'un « ministère public » au Conseil constitutionnel.

(1): Le présent document a été rédigé par Mathieu DISANT, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Directeur honoraire du CERCRID (UMR CNRS 5137). Il constitue une note de synthèse d'une recherche réalisée avec le soutien du Conseil constitutionnel (convention REF : 9_ConventionQPC2020). Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs.

La recherche a été dirigée par Mathieu DISANT, porteur principal, et Pascale DEUMIER, Professeur à l'Université Lyon 3 Jean Moulin. Les grandes orientations méthodologiques et scientifiques ont souvent été discutées dans le cadre d'un groupe restreint composé de Mathieu DISANT, Pascale DEUMIER, Nathalie DE JONG (Ingénieur d'études, Université Jean Monnet, CERCRID, UMR 5137), Antoine PÉLICAND (Docteur en sociologie du droit, PRAG à l'Université Jean Monnet, CERCRID, UMR 5137), Éliette RUBI-CAVAGNA (Professeur de droit privé, Université Jean Monnet, CERCRID, UMR 5137).

Les membres de l'équipe les plus actifs dans l'élaboration des questionnaires et la réalisation des entretiens sont ceux qui ont rédigé l'une des contributions du rapport : en plus de ceux précités, Nicolas BARBAROUX, MCF en économie, Université Jean Monnet, GATE (UMR 5824) ; Gatien CASU, MCF en droit privé, Université Lyon 3, ELJ (EA 3707) ; Corinne DELMAS, Professeur de sociologie, Université de Nantes, CENS (UMR 6025) ; Fanny JACQUELOT, MCF en droit public, Université Jean Monnet, CERCRID (UMR 5137) ; Thomas PIAZZON, MCF en droit privé, Université Paris 2, Laboratoire de droit civil (EA 3384), Blandine THELLIER de PONCHEVILLE, MCF en droit privé, Université Lyon 3, ELJ (EA 3707).

Ont également participé, à l'élaboration du questionnaire : Alain DEVERS, MCF en droit privé, Université Lyon 3, ELJ (EA 3707), Charlotte LE CHAPELAIN, MCF en économie, Université Lyon 3, GATE (UMR 5824) ; et à la réalisation ponctuelle d'entretiens : Cécile GRANIER, MCF en droit privé, Université Lyon 3, ELJ (EA 3707), Nicolas RAFIN, MCF en sociologie, Université de Nantes, Centre Nantais de sociologie (UMR 6025).

(2): M. Disant, « Les auxiliaires de justice constitutionnelle », in Libertés, (l)égalité, humanité, Contribution aux Mélanges offerts au Président Jean Spreutels, Bruylant, 2018, pp. 381-400.

Citer cet article

« La QPC en actions. Usages et stratégies des avocats », Titre VII [en ligne], Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020. URL complète : https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-qpc-en-actions-usages-et-strategies-des-avocats