Les adeptes de la science administrative et de la sociologie juridictionnelle savent bien que les institutions doivent être incarnées pour fonctionner et que le droit n'est rien sans acteurs pour le mobiliser, l'appliquer, le faire évoluer. Le grand intérêt de la partie n°3 est de s'attacher à cette dimension fonctionnelle de la réforme constitutionnelle qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sein de notre ordre juridique aux fins de compléter et de renforcer les instruments au service de la protection des libertés et droits fondamentaux.

Parmi les objectifs poursuivis par l'institution de la QPC figurent la volonté de redonner toute sa place à la Constitution, notre norme suprême, dans la protection effective des droits fondamentaux et l'ambition de diffuser une culture de la constitutionnalité dans l'ensemble des champs juridiques et auprès de tous les acteurs appelés à y intervenir, le second objectif contribuant à atteindre le premier.

Les trois équipes de chercheurs dont les travaux sont ici présentés ont été chargées d'évaluer, en travaillant sur les impacts institutionnels et juridictionnels de la QPC, si et dans quelle mesure, dix ans après la réforme, ces objectifs ont été atteints, du point de vue des structures en cause, des acteurs en jeu et des modes de fonctionnement ou processus mis en place. Leurs recherches ont porté respectivement sur l'impact de la QPC sur la procédure législative et le traitement des QPC par les juridictions du fond dans les ressorts des cours d'appel d'Angers, Bourges, Caen, Orléans, Rennes et de la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, et dans les ressorts des cours d'appel de Bordeaux et d'Agen et la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autre part.

Au-delà des propositions formulées par les équipes, parfois convergentes, parfois non et dont il appartient à chacun d'apprécier la pertinence, les recherches débouchent sur un constat partagé : la réforme a largement atteint les objectifs qui viennent d'être rappelés grâce à une véritable dissémination de la norme constitutionnelle et à son appropriation croissante. En premier lieu, le spectre des acteurs impliqués directement dans le respect de la Constitution a considérablement été élargi. Les droits et libertés que la Constitution garantit sont désormais, au quotidien, l'affaire de tous : les justiciables, leurs avocats, les juges ordinaires. En deuxième lieu, les pratiques des acteurs qui étaient déjà concernés par le contrôle de constitutionnalité (Gouvernement, Parlement et Conseil constitutionnel) et les procédures applicables au sein de leurs institutions respectives ont largement été renouvelées. En troisième lieu, de nouveaux processus ont été mis en œuvre : la procédure de filtrage devant les juridictions ordinaires, l'audience publique devant le Conseil constitutionnel en cas de renvoi de l'affaire par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, l'intervention du Parlement après une décision de contrariété pour remédier à la méconnaissance, par la loi litigieuse, des droits et libertés que la Constitution garantit.

Ainsi que le montrent les recherches qui suivent, les rapides et profondes évolutions ne concernent pas seulement le Conseil constitutionnel mais celui-ci se trouve au cœur des mutations à l'œuvre. Le souci de prendre l'exacte mesure des fruits de la décennie qui vient de s'écouler dont il témoigne aujourd'hui est le signe que le juge constitutionnel entend profiter de l'éclairage apporté par les travaux ici présentés pour poursuivre l'œuvre entreprise au service de l'ambition partagée par tous les acteurs impliqués dans l'application de la réforme : contribuer à faire de notre Constitution un instrument vivant de la protection effective des droits fondamentaux.

Citer cet article

Mattias GUYOMAR. « Propos introductif - Impacts institutionnels et juridictionnels de la QPC », Titre VII [en ligne], Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020. URL complète : https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/propos-introductif-impacts-institutionnels-et-juridictionnels-de-la-qpc