Le contrôle de constitutionnalité des normes législatives est non seulement une question qui intéresse le théoricien -- mais il y a aussi un grand nombre d'interrogations très pratiques qui se posent. Ces questions sont particulièrement nombreuses en ce qui concerne le contrôle concret de constitutionnalité, mécanisme qui est véhiculé en droit français avant tout au travers de la QPC.

C'est à ces questions afférentes au contrôle concret qu'est dédiée la présente partie, intitulée « Droit et pratique de la QPC ». Dans ce domaine, une approche de droit comparé est utile : des expériences dans d'autres ordres juridiques existent, parfois depuis plusieurs décennies. On peut songer à l'expérience allemande, espagnole, italienne, ou encore - pour nommer un État certes plus petit mais qui a avec la France une langue en commun et donc des sources aisément consultables - belge. Dans ce dernier pays, la « question préjudicielle », qui y existe depuis la création de la Cour constitutionnelle en 1983 peut d'ailleurs, à l'instar de la France, porter sur des normes anciennes, sans limitation dans le temps : il est ainsi arrivé à la Cour constitutionnelle belge de devoir se prononcer sur la conformité, à la Constitution belge, de dispositions du Code civil napoléonien - héritage de la période française (1795-1815) - de 1804...

En examinant, au sein de la présente partie, un certain nombre de questions soulevées par le mécanisme du contrôle concret, nous avons donc la chance de ne pas nous aventurer dans un terrain totalement inconnu : aucun ordre juridique européen moderne n'échappe en effet à toute une série de problématiques, contestations ou courants d'opinion, de sorte que les comparativistes de droit public, de France ou ailleurs, pourront dans cette matière trouver de riches sujets d'occupation.

Dans cette partie sont présentés les quatre projets de recherche suivants : « Vers l'émergence d'un droit processuel constitutionnel ? », « L'effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel : un bilan critique », « La QPC en action : usages et stratégies des avocats » et « QPC et droit fiscal : les apports croisés du droit fiscal et de la QPC ».

Le premier projet a été introduit par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et plus précisément par son Institut des sciences juridique et philosophique. Il a été dirigé par Madame Agnès Roblot-Troizier, professeur à l'Université Paris 1, et Madame Marie-Caroline Arreto, docteur en droit public.

Quant au second projet sur l'effet utile des décisions QPC, il a été déposé par l'Institut Maurice Hauriou de l'Université Toulouse 1 Capitole, et a été dirigé par Messieurs Mathieu Carpentier et Stéphane Mouton, professeurs à l'Université Toulouse 1 Capitole.

Le troisième projet centré sur le rôle des avocats en matière de QPC émane pour sa part des Universités Lyon Saint-Etienne et Lyon 3 Jean Moulin et a été dirigé par Monsieur Mathieu Disant, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur honoraire du Centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID) - porteur principal du projet - et Madame Pascale Deumier, professeur à l'Université Lyon 3 Jean Moulin.

Enfin, le dernier des quatre projets présentés relatif au droit fiscal ressortit au Centre de recherche en droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l'Université de Bourgogne, et a été dirigé par Madame Anne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences à l'Université de Bourgogne, ainsi que Régis Vabres, agrégé de droit privé, professeur à cette même université.

Par-delà leur grande diversité qui rend moins aisée une présentation commune, in globo, de ces quatre projets, chacun d'entre eux, pris séparément, présente un intérêt indéniable pour quiconque s'intéresse à la pratique de la QPC devant les différentes juridictions de fond au travers de l'Hexagone.

Citer cet article

Christian BEHRENDT. « Propos introductif - Droit et pratique de la QPC », Titre VII [en ligne], Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020. URL complète : https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/propos-introductif-droit-et-pratique-de-la-qpc