Décision Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992 Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat Non conformité totale
Décision Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992 Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens Conformité