Décision Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Conformité
Décision Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Conformité
Décision Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Conformité
Décision Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] Conformité
Décision Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] Conformité
Décision Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] Conformité
Décision Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] Conformité
Décision Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] Conformité
Décision Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] Conformité
Décision Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] Conformité
Décision Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] Conformité
Décision Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] Conformité
Décision Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011 M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] Conformité
Décision Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] Conformité
Décision Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] Conformité
Décision Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] Conformité
Décision Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011 Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] Conformité
Décision Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] Conformité
Décision Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] Conformité
Décision Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] Conformité
Décision Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] Conformité
Décision Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] Conformité
Décision Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] Conformité
Décision Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] Conformité - réserve