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  • 1960 (21)
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  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (9)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (5)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat

Non lieu à statuer

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Conformité - réserve

Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Conformité - réserve

Décision n° 2009-4534 AN du 20 mai 2010

A.N., Yvelines (10ème circ.)

Annulation

Décision n° 2009-4534R AN du 29 juillet 2010

A.N., Yvelines (10ème circ.)

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]

Non conformité partielle

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

Union des familles en Europe [Associations familiales]

Conformité

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010

M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]

Conformité

Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

Conformité

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Non conformité totale

Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

Non conformité totale

Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010

Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]

Conformité

Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Conformité

Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010

M. Orient O. et autre [Gens du voyage]

Conformité

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

M. Daniel W. et autres [Garde à vue]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]

Non conformité totale

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]

Conformité

Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010

M. Lahcène A. [Carte du combattant]

Non conformité totale

Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

Conformité

Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010

M. Jean C. et autres [Loi Université]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]

Conformité

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010

SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]

Conformité

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]

Conformité

Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010

Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Incompatibilité

Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]

Conformité

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

M. Samir M. et autres [Retenue douanière]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]

Non conformité totale

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]

Conformité

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]

Conformité

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]

Conformité

Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010

CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]

Conformité

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]

Conformité

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010

M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]

Non conformité totale

Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010

Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]

Conformité

Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010

Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]

Conformité

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]

Conformité

Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

Conformité

Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010

Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]

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