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Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 27 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-784 DC
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-797 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L. 611-6-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-796 QPC
Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-5 dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-785 QPC du 14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-786 QPC du 14 mai 2019
Date d'audience : 14/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Association Sea Shepherd
Saisine QPC
Le 13 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-795 QPC
Code des juridictions financières, Article L. 242-1
Affaires en instance