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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
Saisine QPC
Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-966 QPC
Code de la commande publique, Articles L. 2141-1 et L. 3123-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
Saisine QPC
Le 4 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-965 QPC
Code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Article L. 621-15 II. f) et III. c)
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]