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Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993 - Références Doctrinales
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 93-317 DC] », Les Petites Affiches, 1993, n° s.n., p. 7
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 93-317 DC] », Pouvoirs, septembre 1993, n° 66, p. 178-179
- Philippe, Xavier, « [Note sous décision n° 93-317 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1993, n° 14, p. 406-409