Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988 - Saisine par 60 députés

SAISINE DEPUTES Monsieur le président, Messieurs les conseillers,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, telle qu'elle a été adoptée définitivement par le Parlement.
En effet, cette loi et notamment ses articles 10 et 12, 40, 45 et 124 ne nous semblent pas conformes au principe de la libre administration des collectivités territoriales tel qu'il est proclamé par les articles 72 et 74 de la Constitution.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.