Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 - Observations du Président du Sénat
Monsieur le Président,
Les recours adressés au Conseil constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (affaire n° 2012-655 DC) évoquent des aspects de procédure parlementaire sur lesquels il me paraît utile d'apporter aux membres du Conseil constitutionnel quelques éléments factuels.
Dans le décret du 4 septembre 2012, le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire, afin qu'il examine notamment le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le mercredi 5 septembre.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée en application de l'article 45 de la Constitution et demandé au Sénat d'examiner ce texte en séance publique dès le mardi 11 septembre, soit exactement six jours après son dépôt.
Dans une telle situation, l'organisation des travaux parlementaires devait concilier l'urgence et le respect effectif des conditions essentielles d'exercice du droit d'amendement.
Estimant que, si le droit d'amendement s'exerce, aux termes de l'article 44, premier alinéa, de la Constitution, « en séance ou en commission. », l'adoption effective d'un projet de loi procède de la délibération et du vote en séance publique, la commission compétente pour l'examen au fond du projet de loi a conclu qu'elle ne pouvait procéder à l'élaboration d'un texte dans les délais requis sans remettre en cause les conditions essentielles d ‘exercice du droit d'amendement par les membres du Sénat.
Dans l'hypothèse où la commission aurait adopté un texte, les sénateurs n'auraient en effet disposé, pour déposer leurs amendements, que du temps existant entre la mise en ligne de ce texte et le début de la séance plénière, soit une heure trente, ce qui n'aurait constitué qu'une parodie du droit d'amendement.
C'est la raison pour laquelle, la commission s'est réunie dans la matinée du mardi 11 septembre pour examiner le projet de loi et les amendements présentés par le rapporteur, le délai limite pour le dépôt des amendements en vue de l'examen du projet de loi en séance publique ayant été fixé au début de la discussion générale, à 15 heures.
Dès le début de la réunion de la Conférence des Présidents du 5 septembre, le président de la commission des affaires économiques avait indiqué qu'il n'y « aura(it) pas de texte de la commission et qu'en conséquence, tous les amendements seront des amendements »extérieurs" » (page 5 du compte rendu).
Lors de sa réunion du mardi 11 septembre, la commission des affaires économiques n'a donc pas adopté de texte. Elle a seulement adopté les amendements présentés par son rapporteur, permettant ainsi leur dépôt au nom de la commission et leur examen en séance publique. Le rapport de la commission établit par conséquent, page 6, qu' « au cours de sa réunion du mardi 11 septembre 2012, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l'adoption de 14 amendements, le rapport de M. Claude Bérit-Débat, sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
La mention, à la fin du compte rendu de l'examen en commission, page 88 du même rapport, selon laquelle « la commission adopte le projet de loi ainsi amendé », ne signifie aucunement que la commission a adopté un texte.
Cette formule se rapproche de celle qui est habituellement utilisée pour les projets de loi financiers, pour lesquels la commission n'adopte pas de texte, leur discussion portant, en séance publique, sur le texte présenté par le Gouvernement, en application de l'article 42, deuxième alinéa, de la Constitution. Elle reprend également l'expression utilisée avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 2009, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, il était alors habituel d'énoncer que la commission demande au Sénat d'adopter le projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle entend présenter en séance publique, comme l'illustrent les précédents joints à cette lettre.
En outre, la lecture du compte-rendu de la commission montre que lors de l'examen des articles, celle-ci n'a pas élaboré de texte, mais a simplement adopté plusieurs amendements qui ont ensuite été discutés en séance publique, la commission ayant approuvé le projet de loi, sous réserve de ces amendements.
Telles sont les précisions que je souhaitais porter à la connaissance du Conseil constitutionnel sur une procédure au cours de laquelle le Sénat s'est attaché à garantir, dans le respect de la Constitution et des prérogatives éminentes du Gouvernement pour la fixation de l'ordre du jour de la session extraordinaire, les conditions essentielles d'exercice du droit d'amendement. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.