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Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 - Références Doctrinales
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Conformité
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « La loi relative à l'immigration et à l'intégration est-elle constitutionnelle ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 3-17
- Cohendet, Marie-Anne, « Vers une généralisation du juge unique ? », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 1465-1465
- Déchaux, Raphaël, « L'immigration »choisie", la Constitution et le Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 565-580