Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime

Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]