Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
L'article L. 43 s'insère dans les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la pension en cas de décès d'un fonctionnaire civil. L'article L. 38 dispose que le conjoint de ce fonctionnaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire. L'article L. 40 dispose que chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % (jusqu'à l'âge de 21 ans). Pour sa part, l'article L. 43 définit les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents. Dans ce cas, il prévoit la division de la pension définie à l'article L. 38 à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans.
Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 43 prévoit, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus. L'article L. 43 conduit ainsi à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit. Cette différence de traitement entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par ses ayants cause. Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 43 contraire à la Constitution.
L'abrogation de l'article L. 43 aura pour effet de supprimer les droits reconnus aux orphelins par cet article. Dès lors le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2012 la date d'abrogation de cet article afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité.