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Compte rendu de la séance du 28 décembre 1976

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Décisions liées

Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976
Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
Non conformité partielle
Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976
Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
Non conformité partielle
Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976
Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité
Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976
Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité