Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 - Lettre de transmission

Paris, le 17 février 2022

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Sécrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais