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Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 - Références Doctrinales

M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Gallardo, Eudoxie, « Silence, c'est le RRSE ! », Actualité juridique. Pénal, mai 2021, n° 5, p. 274-275
  2. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7
  3. Recotillet, Méryl, « Extension de la portée du droit de se taire », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 173-176