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Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 - Références Doctrinales

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
Conformité

Références doctrinales

  1. Catelan, Nicolas, « Mobilis in mobili », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 709