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Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 - Références Doctrinales

M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Belon, Florent, « Tribune- Définition du LMP : l'administration »commente« la décision du Conseil constitutionnel », Actualité Francis Lefebvre, 15 avril 2019, p. 1-5
  2. Guenfici, Alexandre, « Régime Dutreil et locations Analyses croisées sur les locations meublées et les locations para-hôtelières, à l’aune des précisions de l’administration fiscale sur le régime Dutreil en date du 21 décembre 2021 », Droit et Patrimoine, octobre 2022, n° 328, p. 14-19