Contenu associé

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 - Références Doctrinales

Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. , « [Note sous décision 2016-587 QPC] », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, janvier 2017, n° 1, p. 59-60