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Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 - Références Doctrinales

M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Conformité

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « L'État versera une astreinte à... l'État : conformité à la Constitution », Constitutions, avril-juin 2015, n° 2015-2, p.256-259